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Australie

Nombre de membres :

Le Federal Court of Australia Act 1976 stipule que la Cour se compose d'un Juge en Chef et d'autant d'autres juges qui sont nommés. Il y a actuellement 47 juges, le Juge en Chef inclut.

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Les juges sont nommés par le Gouverneur-général sur la recommandation du gouvernement australien. Ils sont choisis parmi les juges des cours des états et territoires de la fédération australienne ou parmi les avocats/juristes avec au moins cinq ans d'expérience.

Un juge est nommé jusqu'à ce qu´il prend sa retraite ou au plus tard jusqu'à l'age de 70 ans. La Constitution australienne ne permet sa révocation que par le Gouverneur-général après une demande venant des deux chambres du parlement, pendant la même audience, pour cause de mauvaise conduite ou incapacité prouvée.

Les juges, autres que le juge en chef, peuvent être nommés à plusieurs fonctions judiciaires en même temps. Par contre, ils ne peuvent s'impliquer dans des activités ou des relations professionnelles ou commerciales qui peuvent compromettre leur indépendance ou leur impartialité.

Organisation interne :

La Cour Fédérale Australienne a une administration indépendante. Le juge en chef est responsable de la gestion des affaires administratives de la Cour conformément au Federal Court of Australia Act 1976, la loi créant la Cour Fédérale.

Le juge en chef peut déléguer ses fonctions administratives aux autres juges et a aussi l'assistance du Registrar dans la gestion des affaires administratives de la Cour. Le Registrar est proposé par le juge en chef et nommé par le Gouverneur-général.

En pratique, l'administration de la Cour est coopérative et consiste en plusieurs comités de juges traitants d'aspects spécifiques de la juridiction de la Cour et de sa gestion.

La gestion de la Cour est de plus assistée par 368 employés, tous membres du service public fédéral.

La Cour Fédéral pourvoit aussi un soutien administratif pour l'Australian Competition Tribunal (le tribunal du droit de la concurrence), le Copyright Tribunal (le tribunal du droit d'auteur), le Defence Force Discipline Appeal (le tribunal d'appel de discipline des forces armées) et le Federal Police Disciplinary Tribunal (le tribunal de discipline de la police fédérale).

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :

Les décisions importantes de la Cour sont publiées dans ses recueils officiels de décisions, les 'Federal Court Reports' et toutes les décisions de la Cour sont disponibles sur son site internet.

Chaque jour, la liste des audiences pour chaque état et territoire australien est mise à la disposition du public, dans chaque palais de justice, sur l'internet et par un service d'abonnement émail.

Chaque année, la Cour publie un rapport annuel détaillant la gestion des affaires juridiques, administratives et financières de la Cour.

La Cour fournit aussi une gamme d'information pour le public et les groupes communautaires, les médias et les avocats/juristes, un livret d'information titré "Delivering Justice" (Rendre la Justice) et une publication éducative pour les écoles titrée 'The Art of Delivering Justice' (L'art de Rendre la Justice).

La plupart de ces publications peuvent être obtenues sur l'internet à l'adresse suivante: http://www.fedcourt.gov.au

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

La Cour Fédérale Australienne est une cour nationale supérieure avec une juridiction civile générale. Sa juridiction est conférée par 150 lois du parlement australien. Ces lois traitent de sujets comme le contrôle judiciaire de mesures administratives, la loi de la concurrence et de la protection des consommateurs, les relations industrielles, la loi sur l'immigration, les droits de la personne, la propriété intellectuelle, la loi sur les droits fonciers autochtones, l'amirauté, la loi des sociétés et les procédures de faillite.

La Cour est aussi une cour d'appel pour les décisions des juges individuels de la Cour, pour les décisions de la Cour Suprême de l'île de Norfolk, les décisions de la Cour Fédérale des Magistrats et certaines décisions des Cours Suprêmes des états australiens qui invoquent la juridiction fédérale. La juridiction d'appel de la Cour est en général exercée par un panel de trois juges.

Le contrôle judiciaire de mesures administratives forme une partie très importante de la juridiction de premier ressort et d'appel de la Cour Fédérale Australienne. La Cour contrôle directement les décisions des fonctionnaires du Commonwealth et aussi les décisions de tribunaux administratifs du Commonwealth, comme l'Administrative Appeals Tribunal (le tribunal d'appels administratifs), le Copyright Tribunal (le tribunal du droit d'auteur), le Competition Tribunal (le tribunal du droit de la concurrence), le Refugee Review Tribunal et le Migration Review Tribunal (les tribunaux de reconsidération pour les réfugiés et la migration) sur des questions juridiques.

Le genre de questions juridiques qui se posent inclut : les recours pour erreur de légalité ou excès de pouvoir (par exemple une erreur d'interprétation de la loi, une erreur de fait juridique), les recours pour abus de pouvoir (par exemple mauvaise foi, un exercice du pouvoir avec arrière-pensée, un exercice de pouvoir déraisonnable, la prise en compte de faits non pertinents ou le défaut de prendre en compte des faits pertinents) et les recours pour défaut d'accorder le droit d'équité procédurale (par exemple le défaut d'accorder une vraie audience ou un décideur préjugé).

En pratique, la Cour Fédérale est la cour de dernier ressort pour la plupart des litiges en droit administratif. Un appel de la Cour Fédéral à la cour supérieure australienne, la Haute Cour Australienne, n'est possible qu'avec une permission particulière. Une telle permission est rarement accordée.

La Cour Fédérale Australienne est aussi une cour dans laquelle le gouvernement peut être poursuivi en justice.

Organisation de l'ordre de juridiction :

La Haute Cour Australienne, composée de 7 juges, est la cour supérieure dans l'ordre juridictionnel australien. Les fonctions de la Haute Cour Australienne incluent l'interprétation et l'application des lois australiennes, la résolution des litiges d'importance fédérale particulière, tels que les litiges qui mettent en question la constitutionalité des lois, et la résolution d'appels, par autorisation particulière, des décisions des autres cours fédérales et des cours des Etats et Territoires.

Dans l'ordre juridictionnel fédéral, il y a deux niveaux de cour sous la Haute Cour Australienne. Au premier niveau siège la Cour Fédérale des Magistrats. Les appels venant de cette Cour sont plaidés dans la Cour Fédérale Australienne et la Cour de la Famille. Ces deux cours en addition de leur juridiction d'appel, ont une juridiction de premier ressort.

Comme indiqué au-dessus, une partie importante de la juridiction de premier ressort de la Cour Fédérale comprend le contrôle judiciaire des décisions des tribunaux administratifs. Une partie importante de la juridiction d'appel comprend des pourvois contre les décisions de droit administratif des juges individuels de la Cour.

À cause du besoin d'une autorisation particulière dans la Haute Cour, la Cour Fédérale est en pratique le dernier ressort pour des appels soulevant des questions juridiques dans le domaine de l'administration publique.

Les tribunaux administratifs du Commonwealth ont été établis pour reconsidérer les décisions du gouvernement australien en administration publique. Ces décisions sont prises par des ministres, ministères ou autres autorités publiques, dans divers domaines. L'Administrative Appeals Tribunal (le tribunal d'appels administratifs), en particulier, est le dernier ressort pour des appels contre les mérites d'une décision administrative. Il est chargé de prendre la décision correcte ou préférable.

Chaque Etat et territoire a aussi son propre ordre juridictionnel. Leurs juges sont nommés par le gouvernement de l'Etat ou territoire en question. Il y a, en général, trois niveaux de cour. Une cour supérieure, appelée la Cour Suprême, ayant une juridiction civile et criminelle et aussi la juridiction sur certains litiges fédéraux. En dessous de la Cour Suprême, il y a une cour intermédiaire. Cette cour a une juridiction comparable à celle de la Cour Suprême, mais limitée aux lois de l'Etat ou territoire en question, limitée par la valeur du litige et limitée par le genre de crimes. Finalement, il y a une Cour de Magistrats. Il est possible de faire appel contre les décisions de cette dernière cour dans la cour intermédiaire ou la Cour Suprême.

La plupart des états et territoires ont aussi leur propre ordre de tribunaux administratifs. Il est possible de porter appel contre leurs décisions sur des questions juridiques.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

Dans le contrôle judiciaire de mesures administratives, un juge de la Cour Fédérale a seulement le pouvoir de considérer la légalité de la décision et non ses mérites.

Un juge peut :

- affirmer, annuler ou varier la décision ou jugement en appel; ou
- annuler la décision ou jugement et la remettre en entier ou en partie au décideur administratif originaire de l'appel pour une reconsidération conformément aux directives de la Cour.

Dans les cas ou l'erreur juridique identifiée nécessite une reconsidération de la matrice factuelle de la décision administrative en question, un juge remet en général le litige au décideur administratif pour sa reconsidération.

Un juge a aussi le pouvoir de décider quelle partie doit payer les frais et dépens d'un litige.


Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :

La Cour Fédérale Australienne n'exerce aucune compétence consultative. La constitution australienne ne permet aux cours fédérales que d'arbitrer sur des 'matters' ou, en autres mots, des questions de litiges existants.

Autorité et publicité des avis :

Aucune.

La Cour Fédérale Australienne est, dans la plupart des cas, la juridiction suprême en Australie habilitée à reconsidérer la légalité des décisions administratives. En complément, l'Administrative Appeals Tribunal est la juridiction suprême en Australie habilitée à reconsidérer les mérites des décisions administratives et de prendre la décision correcte ou préférable.

The Administrative Appeals Tribunal

 

President :
The Honourable Justice Garry DOWNES, AM 
 
Address : 
President's Chambers 
55 Market StreetSydney New South Wales 2000
AUSTRALIA

Phone number :
  +61 2 93 91 24 42
Fax :  +61 2 93 91 25 77
Email : aatweb@aat.gov.au
Internet : www.aat.gov.au

 

The AAT’s Principal Registry is housed in Sydney and Brisbane, and district registries are in Canberra, the national capital, and in the state capital cities Adelaide, Brisbane, Hobart, Melbourne and Perth.

 

The Australian system of government

The Commonwealth of Australia is a constitutional monarchy with a federal system of government. The Australian Constitution divides power between the central government – variously referred to as the Australian, Commonwealth or Federal Government – and the six state governments. The Constitution specifies the areas where the Commonwealth Parliament can make laws, for example taxation, defence, foreign affairs and telecommunications. Each state has its own Constitution and can make laws on any matter not exclusively vested in the Commonwealth Parliament. Two mainland Australian territories have a limited right of self-government, and most of the other territories are administered as external territories.

The Australian Constitution incorporates both the separation of powers – the Commonwealth Parliament, the Executive Government and the Judiciary – and responsible government. The Judiciary is independent of the Parliament and the Executive Government. The Australian Constitution created the High Court of Australia, Australia's highest court, and the Commonwealth Parliament has created a number of other federal courts, including the Federal Court of Australia.

 

The AAT

The AAT reviews a wide range of administrative decisions made by Australian Government ministers, departments, agencies, authorities and other tribunals. The AAT can also review administrative decisions made by state government and non-government bodies in limited circumstances. It aims to provide a review mechanism that is fair, just, economical, informal and quick.
The AAT is part of the Executive Government. It exercises the administrative power of the Commonwealth, not the judicial power.
The AAT was established by the Administrative Appeals Tribunal Act 1975 and commenced operations on 1 July 1976. The Administrative Appeals Tribunal Act andthe Administrative Appeals Tribunal Regulations 1976 set out the AAT’s functions, powers and procedures.

 

Members

The AAT consists of the President, other presidential members (who may be judges or Deputy Presidents), Senior Members and Members. The AAT has 90 members.

AAT members are appointed by the Governor-General of Australia on the recommendation of the Australian Government. The Government selects members using a formal merit selection process that includes advertisement of vacancies and interviews by a selection committee that includes the President of the AAT. The committee then makes recommendations to the government. Members are usually appointed for five-year terms and may be reappointed at the end of their terms. Members must meet qualification requirements, and are either lawyers or experts in other fields relevant to the work of the AAT such as medicine, accountancy, engineering, aviation, and military affairs.
The President, with the assistance of the Registrar, is responsible for managing the Tribunal and its resources. Staff assist the AAT to carry out its functions.
The AAT has a Principal Registry, based in Sydney and Brisbane, and District Registries in each state capital city and the national capital, Canberra. 

How we work

Merits review of an administrative decision involves considering afresh the facts, law and policy relating to that decision. The AAT considers the material before it and decides what is the correct — or, in a discretionary area, the preferable — decision. It can affirm, vary or set aside a decision. If it overturns a decision, the AAT can either substitute its own decision, or remit the matter to the original decision-maker for reconsideration.
AAT decisions can be appealed to the Federal Court of Australia on a question of law only. AAT operations are also subject to scrutiny by way of complaints to theCommonwealth Ombudsman, freedom of information requests, inquiries to Parliamentary committees, and audits by the Australian National Audit Office.

 

Jurisdiction

The AAT has jurisdiction to review decisions made under more than 400 Acts and legislative instruments. It does not have a general power to review decisions made under Commonwealth legislation, it can only review a decision if an Act, regulation or other legislative instrument states that the decision is subject to review by the AAT. 
The AAT maintains a list of the enactments that give it power to review decisions. The list also provides a brief description of the decisions that the AAT may review. The majority of AAT reviews are in the areas of social security, veteran’s affairs, workers’ compensation and tax.

 

Case management

The AAT’s case management process aims to deal with applications in a flexible and timely manner. It is designed to promote the orderly and controlled passage of matters from lodgement to resolution while achieving targets and equitable treatment of parties. The process also aims to make effective use and allocation of AAT resources, and maintain and enhance public confidence in the AAT.

The process

When the AAT receives an application for review of a decision that is within its jurisdiction, it notifies the decision-maker of the application who then has 28 days to provide the AAT and the applicant with a statement of reasons for the decision and all documents relevant to the review. These are known as the ‘Section 37 Documents’ or the ‘T Documents’.
in most cases, a Conference Registrar or Tribunal member holds one or more conferences with the parties to discuss the issues in dispute, identify and consider additional material that may be obtained and explore whether the matter can be settled. The future conduct of the review will also be discussed, including whether another form of alternative dispute resolution — conciliation, mediation, case appraisal or neutral evaluation — may be appropriate. The Tribunal assists the parties to attempt to reach an agreed resolution, while ensuring that steps are taken to prepare the matter for a hearing if agreement cannot be reached. 
If an agreed resolution is not reached, the Tribunal, constituted by one, two or three members, conducts a hearing and makes a decision. 
The AAT’s recently released series of brochures outline the case management process. The brochure, The Administrative Appeals Tribunal. What it is, when it can help and how to apply for review gives an overview of the process.

 

Decisions of interest

Most AAT decisions are published on the AustLII website, and recent decisions are available through the AAT website.
The AAT includes a summary of a number of decisions published during the year in its annual report. These collections of decisions reflect the range of matters that the AAT deals with, and include important and interesting decisions, as the following list shows.
Area    Title and case number
Environment    Whether eight Asian elephants should be imported into Australia - Whether any further conditions should be attached to the import permit 
Re The International Fund For Animal Welfare (Australia) Pty Ltd & Ors and Minister for Environment and Heritage & Ors
[2005] AATA 1210; 7 December 2005
[2006] AATA 94; 6 February 2006
Social Security    Whether a pre-operative male to female transsexual was a member of a couple for the purpose of determining the rate of payment of a pension
Re Secretary, Department of Families, Community Services and Indigenous Affairs and W & Anor
[2007] AATA 1861; 16 October 2007
Taxation    Whether a licensed club was exempt from income tax on the basis that it was established for the encouragement of a game or sport
Re South Sydney Junior Rugby League Club Limited and Commissioner of Taxation
[2006] AATA 265; 21 March 2006
Veterans’ affairs    Whether a veteran who was servicing and maintaining aircraft during the British nuclear test program was a ‘nuclear test participant’ for the purposes of the Australian Participants in British Nuclear Tests (Treatment) Act 2006
Re Brinkworth and Repatriation Commission
[2008] AATA 174; 29 February 2008
Workers’ compensation    Whether a Special Action Force Allowance should continue to be taken into account in determining weekly compensation payments to a former Special Air Service Regiment soldier
Re Kennedy and Military Rehabilitation and Compensation Commission
[2007] AATA 19; 17 January 2007
Wine and brandy    Whether there should be one or two wine regions within the King Valley area - How the King Valley region should be identified and named
Re King Valley Vignerons Inc and Geographical Indications Committee 
Re Baxendale’s Vineyards Pty Limited & Ors and Geographical Indications Committee & Anor
[2006] AATA 885; 18 October 2006

 

External relations

The President, Justice Garry Downes, speaks regularly at conferences and seminars, and his recent speeches illustrate current thinking on matters such as decision-making, the obligation to assist and tribunal reforms.

These speeches, and various papers and research, are on the AAT website.

The President is an ex officio member of the Administrative Review Council which monitors, and advises the Australian Government on, the operation of the Commonwealth system of administrative law.
The AAT is an active member the Council of Australasian Tribunals (COAT), an association for tribunals and those who work in, or have an interest in, tribunals in Australia and New Zealand. It comprises a National Council and local chapters. 
The AAT works with other administrative jurisdictions, and hosts delegations and visitors who are interested in the Australian model of administrative law.
The AAT works to increase the understanding of its work and its role in administrative law.