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Allemagne

Nombre de membres :

64

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Election par une commission électorale composée des ministres de la justice des Länder et un nombre égal de membres du Bundestag. Une commission spéciale, le Conseil présidentiel (Präsidialrat), composé de juges de la Cour, émet un avis sur les candidatures.
Les fonctions de juge sont incompatibles avec des fonctions au sein de l'exécutif ou un mandat parlementaire. Les juges relèvent du statut de la magistrature et sont donc inamovibles.

Organisation interne :

Dix chambres de cassation, deux chambres en matière disciplinaire pour les fonctionnaires fédéraux, deux chambres en matière disciplinaire militaire. Les chambres de cassation siègent avec un président et quatre conseillers ; les chambres disciplinaires comprennent trois juges professionnels et deux juges non-professionnels (fonctionnaires ou militaires).
La Cour peut se réunir en "Grande chambre" (Grosser Senat), si la jurisprudence d'une chambre diverge d'une autre.

Publications (rapport annuel, revues, etc... ) :

Entscheidungen des Bundesverwaltungsgericht (Arrêts de la Cour suprême administrative fédérale) ;
Buchholz Sammel und Nachschlagewerk des Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgericht (Recueil Buchholz et Documentation de la jurisprudence de la Cour suprême administrative fédérale).

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Les litiges de droit public n'étant pas de nature constitutionnelle à l'exception de ceux qui ont été attribués par un texte législatif à une autre juridiction (certaines matières fiscales ; sécurité sociale).
En matière de responsabilité administrative, l'indemnisation relève du juge judiciaire. Le contentieux des contrats échappe largement à la juridiction administrative.

Organisation de l'ordre de juridiction :

Il y a plusieurs tribunaux administratifs pour les Länder qui ne sont pas des Cités-Etats. Il y a un tribunal administratif d'appel par Land.

En principe, la cour est juge de cassation (révision). En principe, les pourvois sont dirigés contre les décisions des tribunaux administratifs d'appel, mais avec l'accord de la partie adverse, il est possible de former un pourvoi en révision contre un jugement rendu en première instance (Sprungrevision). Le pourvoi en cassation doit être accepté soit par la juridiction dont émane la décision attaquée, soit par la cour elle même sur demande d'une partie.

Dans quelques cas prévus par les textes, la cour juge en premier et dernier ressort: par exemple les litiges de droit public entre la Fédération et les Länder, ainsi qu'entre les différents Länder sauf si ces litiges relèvent du droit constitutionnel ; des litiges concernant des voies nationales dans les nouveaux Länder.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc... ) :

Les juridictions administratives se prononcent en principe sur les droits subjectifs des requérants. La cour intervient donc la plupart du temps sur des actes administratifs individuels.
Elle se prononce sur :

  • l'annulation d'un acte administratif individuel ou plus rarement d'un règlement ;
  • la condamnation de l'administration à prendre un acte administratif (injonction) ;
  • la constatation d'un droit ou de la nullité d'un acte (action déclaratoire) ;
  • la condamnation à des prestations, notamment la remise en état en matière de responsabilité.

 

Attributions consultatives

Aucune

Tout recours est suspensif, sauf les exceptions énumérées par les textes, notamment les actes administratifs pour lesquels l'auteur a prescrit leur caractère exécutoire ; cette décision est sur demande soumise au contrôle du tribunal administratif.