INDE
   
Composition et structure
Attributions juridictionnelles
Attributions consultatives
 

Nom de l'institution : Cour suprême

Président :
Hon’ble Shri K.G. Balakrishnan,
Chief Justice of India

Adresse :
1, Tilak Marg, New Delhi – 110 001.
INDIA

Tél :
+91 11 23381526

Fax :
+91 11 23381584


Email
supremecourt@nic.in

Site internet :
www.supremecourtofindia.nic.in


Composition et structure

Nombre de membres :

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Organisation interne :

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Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Publications:

Organisation de l'ordre de juridiction :

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :

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Attributions consultatives

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