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Nom
de l'institution : Nejvyšší správní
soud (Cour administrative suprême)
Président
:
Dr. Josef BAXA
Adresse
:
Cour administrative suprême
Moravské námestí 6,
Brno 657 40
République Tchèque
Tél
:
(420) 542 532 311 (greffe)
(420) 542 532 330-2 (secrétariat du président de la
Cour)
Fax :
(420) 542 532 361 (greffe)
(420) 542 532 364 (secrétariat du président de la
Cour)
E-mail :
sekretariat@nssoud.cz
(secrétariat du président de la Cour)
podatelna@nssoud.cz (greffe)
Site Web
:
www.nssoud.cz
Composition
et structure
Nombre de
membres :
26 juges
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Les juges sont nommés par le Président de la République
tchèque pour une durée indéterminée.
Le président et le vice-président de la Cour sont
choisis parmi les juges de la Cour et nommés par le Président
de la République tchèque.
Les critères à remplir par les candidats : nationalité
tchèque, âge minimum de 30 ans, capacité légale,
moralité irréprochable, diplômé universitaire
dans le domaine du droit, examen professionnel, expérience
professionnelle et consentement avec sa nomination.
La fonction du juge est incompatible avec la fonction du Président
de la République tchèque, avec celle du membre du
Parlement, avec toute fonction dans l'administration publique et
avec toute autre activité lucrative, sauf activités
pédagogiques, littéraires ou artistiques et sauf gestion
de son propre patrimoine.
Organisation
interne :
La Cour administrative suprême est composée de deux
sections : section du contentieux fiscal et financier (six chambres)
et section du contentieux de sécurité sociale (trois
chambres), chaque chambre étant composée de trois
juges. Toutes les chambres sont compétentes en matière
de l'administration générale.
Certains juges sont affectés à une des chambres spécialisées,
composées de sept juges : une chambre spécialisée
en matière des élections, des partis politiques et
des mouvements politiques et une spécialisée en matière
des conflits des compétences entre les administrations. La
Grande_ chambre, compétente en matière d'harmonisation
de la jurisprudence de la Cour, est composée sept juges si
l'affaire traitée est renvoyée par une chambre à
trois membres ou de neuf juges si l'affaire est renvoyée
par une chambre à sept membres.
Les chambres sont composées en fonction de la structure des
affaires reçues.
La Cour siège en assemblée plénière
lorsqu'elle exerce ses compétences d'harmonisation de la
pratique décisionnelle.
Publications
(rapport annuel, revues, etc...) :
La Cour administrative suprême rédige le Recueil des
décisions de la Cour administrative suprême avec la
périodicité mensuelle.
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Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
Les cours administratives sont compétentes pour trancher
des recours formés par les particuliers contre les actes
de l'administration publique, c.-à-d. de l'État ou
des collectivités autorégulatrices (territoriales
ou professionnelles), y compris les personnes physiques ou morales
statuant sur les droits et les obligations des particuliers. Elles
décident également sur les recours en carence, sur
les recours contre une ingérence illégale d'une autorité
publique et sur les amendes et sanctions administratives infligées
pour des contraventions.
La Cour administrative suprême décide les pourvois
en cassation (voie de recours extraordinaire) formés contre
les jugements des juridictions administratives de premier degré.
Néanmoins, dans certains domaines spécialisés,
la Cour administrative suprême est le juge du premier et dernier
ressort (élections nationales et européennes, partis
politiques et mouvements politiques ; décisions de portée
générale). Par ailleurs, elle décide des conflits
de compétence entre l'administration de l'État et
les collectivités autorégulatrices, entre les différentes
collectivités autorégulatrices et entre les différentes
institutions centrales de l'administration de l'État.
Organisation
de l'ordre de juridiction :
Le contrôle juridictionnel des actes administratifs en République
tchèque est exercé par les cours régionales,
en particulier par leurs chambres spécialisées en
matière administrative, et par la Cour administrative suprême.
Les huit cours régionales tranchent les contentieux en première
instance en siégeant en chambre à trois juges ou en
juge unique.
La Cour administrative suprême statue en tant que juge de
cassation. De plus, elle est le juge du premier et dernier ressort
dans certains domaines spécifiques (élections, partis
politiques et mouvements politiques).
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...)
:
Les cours régionales décident sur les droits publics
subjectifs des requérants. Leur compétence est assez
limitée puisqu'elles ne statuent pas sur le volet matériel
de l'affaire. Les juges administratifs peuvent:
- annuler la décision attaquée pour illégalité
ou pour méconnaissance des règles de procédure
et renvoyer l'affaire à l'autorité qui l'avait rendue
pour une nouvelle instruction ;
- imposer à l'autorité publique de prendre une mesure
(si un recours en carence est introduit) ;
- imposer à l'autorité publique de s'abstenir de l'ingérence
illégale et de restituer l'état originaire des choses
;
- rejeter la requête et confirmer la décision de l'autorité
publique ;
- modifier l'amende administrative (la réduire ou l'annuler)
si un recours contre une amende ou autre sanction administrative
infligée est introduit ;
- déclarer l'existence ou l'absence d'un conflit d'intérêts
d'un agent public et en conclure des conséquences.
La Cour administrative suprême peut
- annuler le jugement de la cour régionale et lui renvoyer
l'affaire pour une nouvelle instruction ; - annuler une décision
de portée générale ;
- rejeter le pourvoi en cassation ;
- désigner l'autorité publique compétente pour
rendre la décision dans l'affaire ;
- dissoudre un parti politique ou un mouvement politique, suspendre
ou renouveler les activités de celui ;
- annuler les élections ou le scrutin ; à l'égard
des élections au Parlement européen, elle décide
également en matière d'enregistrement des candidats.
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Attributions
consultatives
Existence et
étendue de la compétence consultative : Aucune.
Autorité et publicité des avis : Aucune.
Remarques
diverses
La Cour administrative
suprême a été créée le 1"
janvier 2003, la date de l'entrée en vigueur du Code de la
justice administrative (loi n° 150/2002 Sb.).
En exerçant ses compétences de stabilisation de la
pratique décisionnelle des juridictions administratives elle
adopte des avis et pour harmoniser la pratique décisionnelle
des autorités publiques elle adopte des ordonnances de principe.
La création de la Cour administrative suprême a entraîné
un autre changement significatif dans le système judiciaire
tchèque, à savoir la constitution de la chambre spécialisée
composée de trois juges de la Cour administrative suprême
et trois juges de la Cour suprême. Cette chambre a pour mission
de trancher des conflits de compétences entre les juridictions
d'une part et les institutions de l'État et/ou des collectivités
autorégulatrices d'autre part et entre les juridictions de
l'ordre civil et celles de l'ordre administratif statuant sur les
requêtes administratives.
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