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Composition
et structure
Nombre de
membres :
11 juges permanents et 11 juges suppléants.
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
élection pour six ans par l'Assemblée fédérale
(Chambres réunies).
éligibilité et incompatibilité prévues
par les articles 2, 3 et 123 al. 2 de la loi fédérale
d'organisation judiciaire.
Organisation
interne :
- 1ère Chambre (cinq juges) : arrêts de principe ;
- 2ème, 3ème et 4ème Chambre (3-4 juges).
Publications
(rapport annuel, revues, etc...) :
Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral
(partie V).
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Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
Le Tribunal joue le rôle de Cour suprême en matière
d'assurances sociales fédérales (10 régimes).
En Suisse, le droit de la sécurité sociale relève
du droit administratif.
Organisation
de l'ordre de juridiction :
En principe, en deuxième et dernière instance (recours
de droit administratif).
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...)
:
Annulation
Le tribunal peut s'écarter des conclusions des parties, à
l'avantage ou au détriment de celles-ci
Renvoi pour nouvelle décision "au sens des motifs".
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Attributions
consultatives
Pas de compéténce consultative.
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