|
Composition
et structure
Nombre de
membres :
30 juges fédéraux à plein temps et 30 juges
suppléants.
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Les juges sont élus par l'Assemblée fédérale
et soumis à réélection par l'Assemblée
fédérale pour des périodes de six ans.
Les trois langues de la Confédération - allemand,
français et italien - sont représentées.
Organisation
interne :
Le Tribunal fédéral fonctionne comme cour suprême
; il se compose de deux cours de droit public (compétentes
en matière constitutionnelle et administrative), de deux
cours civiles et d'une cour de cassation pénale.
Publications
(rapport annuel, revues, etc...) :
Recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral
(ATF), dont la première partie (volumes I A et I B) traite
du droit public : droit constitutionnel et droit administratif.
retour
haut de page
Attributions
juridictionnelles
Domaine
de compétence :
Droit administratif fédéral et droit constitutionnel.
Organisation
de l'ordre de juridiction :
En matière administrative, les cours statuent, en principe,
sur recours en dernier ressort (réforme), mais aussi, en
instance unique, sur des actions de droit administratif dirigées
contre l'État fédéral.
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...)
:
En matière administrative : annulation et renvoi à
l'instance inférieure ou réformation.
retour
haut de page
Attributions
consultatives
Existence
et étendue de la compétence consultative :
En principe, le Tribunal fédéral n'a aucune compétence
consultative, mais le Conseil fédéral ou l'un de ses
départements peut lui demander son avis sur un projet de
loi en préparation, cela dans le cadre d'une "procédure
de consultation" préalable à la soumission du projet
au Parlement. Le Tribunal fédéral se limite en général
aux questions formelles.
Autorité
et publicité des avis :
Les déterminations du Tribunal fédéral ne lient
pas le Conseil fédéral et ne sont pas publiées.
retour
haut de page
|
