Nom de l'institution : Cour Administrative Suprême (Regeringsräten) Président : M. Sten HECKSCHER Commissaire aux comptes de l'AIHJA : M. Gustaf SANDSTRÖM Adresse : Regeringsrätten Box 2293 S - 103 17 Stockholm SWEDEN Tél : (46) (8) 617.62.00 (Juridiction) (46) (8) 617.62.13 (Présidence) (46) (8) 617.62.12 (Secrétariat) (46) (8) 617.62.29 (Commissaire aux comptes) Fax : (46) (8) 617.62.34 E-mail : leif.lindstam@reg.dom.se

Nombre de membres :
17.

Modalités de recrutement et incompatibilités :
Les membres sont nommés par le Gouvernement après discussion entre le Ministre de la Justice et la Cour. Au moins les deux tiers des membres doivent avoir une maîtrise en droit. Un membre ne peut être révoqué que s'il a montré, en commettant un crime ou en négligeant gravement ou de façon répétée son travail, qu'il n'était plus apte à poursuivre sa tâche. L'âge de la retraite est en principe fixé à 65 ans, mais les membres à la retraite peuvent dans certaines circonstances être juges pour des affaires spécifiques.

Organisation interne :
La Cour est divisée en deux sections. La formation de jugement minimale est de cinq membres, ou de quatre si trois d'entre eux sont du même avis. Pour certaines affaires simples, la Cour est constituée de trois juges. Les questions de recevabilité ne peuvent être jugées par plus de trois juges, et le sont le plus souvent par un seul.
Si une section prévoit de revenir sur une jurisprudence antérieure ou de s'écarter d'un principe juridique, l'affaire est renvoyée en formation plénière. La procédure est en principe écrite et les affaires sont préparées pour la Cour par des rapporteurs formés juridiquement.

Publications (rapport annuel, revues, etc... ) :
Le rapport annuel (RegeringsrŠttens Arsbok) reprend certaines affaires. Les arrêts particulièrement importants sont présentés avec plus de détails et un chapeau présentant les problèmes juridiques en jeu.

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Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :
Principalement, droit administratif, notamment fiscalité, urbanisme, sécurité sociale et décisions des conseils municipaux.
La Cour est également juge en dernière instance dans les affaires de brevets et de propriété industrielle.
Enfin, la Cour peut annuler, sous certaines conditions, des décisions administratives gouvernementales, si celles-ci portent atteinte aux droits et obligations à caractère civil et ne peuvent être déférées à aucune autre cour. Dans les mêmes conditions, des décisions administratives autres que celles du Gouvernement peuvent être annulées par une cour administrative d'appel.

Organisation de l'ordre de juridiction :
Il y a trois degrés de cours administratives : les tribunaux administratifs en première instance, les cours administratives en appel et la Cour administrative suprême. Presque tous les cas sont examinés en premier lieu par un tribunal administratif. A l'exception de certains cas, par exemple les cas fiscaux, un recours contre un jugement d'un tribunal administratif est examiné par une cour administrative en appel, seulement si la cour a rendu une déclaration de recevabilité. Une telle déclaration est toujours nécessaire si l'on veut obtenir un examen par la Cour administrative suprême.
Des cas, concernant par exemple la révision d'un procès, restitutio fatalium ou l'annulation d'une décision administrative, sont examinés par une cour administrative en appel, si la décision en question est prise par une autorité administrative ou par un tribunal administratif en première instance. Les recours dans ces cas sont examinés par la Cour administrative suprême si celle-ci choisit de rendre une déclaration de recevabilité. Si la décision est prise par une cour administrative en appel ou par le Gouvernement, l'affaire est portée directement devant la Cour administrative suprême.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc... ) :
La Cour administrative suprême a le pouvoir d'annuler ou de réformer les décisions individuelles des autorités administratives et a un pouvoir de pleine juridiction sur les faits et sur le droit. Cependant les décisions individuelles des autorités politiques municipales ne peuvent qu'être annulées et non réformées.
La Cour administrative suprême n'a pas le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts, mais elle a un pouvoir d'injonction et peut prononcer une astreinte pour faire respecter ses décisions dans les cas prévus par la loi.

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Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :
Le Gouvernement peut demander l'avis de la Cour administrative suprême sur des questions juridiques relevant de sa compétence. Des membres de la Cour font partie du Conseil de la Loi qui est chargé de rendre un avis juridique sur les projets de lois avant leur dépôt au Parlement.

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