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Composition
et structure
Nombre de
membres :
La composition de la Cour relève du Conseil judiciaire.
On compte 37 juges (sans compter le Président de la Cour),
auxquels il convient de rajouter dix juges exerçant au niveau
local (en première instance). Leur nombre et leur désignation
relèvent également du Conseil judiciaire. Certains
juges exercent leur métier de juriste dans les différentes
sections de la Cour (mais ne participent pas au jugement des affaires).
D'autres sont affectés au greffe et rédigent des notes
relatives à l'activité juridictionnelle de la Cour.
La section des affaires administratives compte 12 juges.
Procédures
de recrutement et incompatibilités :
Il revient à l'Assemblée nationale, sur proposition
du Conseil judiciaire, d'élire ou d'avancer un magistrat
au titre de juge à la Cour Suprême. Celui-ci ne peut
alors être destitué de ses fonctions par l'Assemblée
nationale que pour des motifs exceptionnels et strictement limités
(de même que les autres juges).
Le président de la Cour Suprême est investi -et peut
être destitué- par l'Assemblée nationale, sur
proposition du ministre de la justice, après avis du Conseil
judiciaire et de la Cour suprême réunis en formation
pleinière. La destitution du Président de la Cour
ne peut en quelque manière trouver de fondement dans son
statut, ses droits, ses devoirs et sa responsabilité de juge.
L'investiture et la destitution du Vice-Président de la Cour
Suprême procède de la même manière.
L'indépendance
de la Cour suprême est garantie de la même manière
que toutes les juridictions inférieures. La procédure
par laquelle le Président et le Vice-Président de
la Cour sont investis constitue une garantie supplémentaire
de l'indépendance dont jouit la Cour au regard du pouvoir
exécutif (du ministre de la justice et donc du gouvernement).
Les présidents des autres cours sont désignés
par le ministre de la justice parmi trois candidats, sur proposition
du Conseil judiciaire, et peuvent être renvoyés par
le même ministre après avis du Conseil judiciaire.
L'indépendance des juges de la Cour Suprême est garantie
de la même manière que celle des autres juges. Les
juges de la Cour Suprême bénéficient en plus
de la garantie de ne pouvoir être mutés, par mesure
disciplinaire, auprès d'une juridiction inférieure.
Organisation
interne :
La Cour Suprême de Slovénie compte sept sections :
- la section
pénale
- la section civile
- la section des affaires commerciales
- la section du travail et de la sécurité sociale
- la section des affaires administratives
- le greffe
- la section pour la coopération internationale
Publications
:
Le greffe assure la publication des arrêts (le plus souvent
ceux des sections civile, commerciale et ceux de la section du travail
et de la sécurité sociale) et des avis de la Cour
Suprême.
En interne,
un périodique, Sodnikov informator (Bulletin judiciaire)
doit permettre la diffusion rapide et précise de toute information
utile aux juges, aux requérants ou autres parties. Les décisions
de la formation pleinière (siégeant à fréquence
semestrielle) sont publiées dans Pravna Mnenja (Questions
juridiques), un périodique distribué à tous
les juges du pays, de même qu'à tout abonné.
Toutes les publications, hormis le Bulletin judiciaire, sont
disponibles au public : c'est le cas notamment de Questions juridiques,
de part le travail du greffe, ainsi que de multiples recueils, par
le biais de l'éditeur Gospodarski Vestink.
Les arrêts pris après 1992 sont disponibles sur internet.
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Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
La Cour est la juridiction suprême du pays.
Son attribution première est celle d'une cour de cassation.
Elle est juridiction d'appel en matière civile, pénale,
commerciale, administrative, et de droit du travail. Elle est juridiction
de troisième degré dans presque tous les cas, selon
ses compétences. Les moyens d'appel devant la Cour suprême
(définis par la loi slovène selon un procédure
exceptionnelle) sont par conséquent encadrés par des
règles de fond et par les règles de procédure
les plus strictes.
En plus de ses
compétences juridictionnelles, la Cour Suprême, règle
les conflits de compétence entre les cours inférieures,
accorde les transferts de compétences vers les autres juridictions,
selon les cas prévus par la loi, et contrôle l'activité
juridictionnelle de ces mêmes cours.
La Cour suprême
exerce un contrôle sur toutes les activités des cours
inférieures ne relèvant pas directement de l'administration
de la justice. Ces inspections consistent en la collecte d'informations
concernant l'application de la législation au quotidien,
les problèmes survenant au cours de la procédures,
ou d'autres données interessant le fonctionnement des cours.
Ainsi, la Cour suprême est fondée à demander
des comptes quant à l'activité des juridictions inférieures.
Ainsi le Président de la Cour suprême peut demander
des informations relatives à l'application de la loi ou des
renseignements relatifs à tel cas particuliers. Généralement
cette demande est limitée à des affaires dejà
jugées.
Organisation
de l'ordre de juridictions :
Le système juridictionnel slovène comprend un ordre
de juridiction unique, dans lequel coéxistent des cours à
compétence générale ou spécialisée,
notamment en matière administrative ou de droit du travail.
En résumé, ce système comprend quatre niveaux
:
1. 44
cours de première instance (cours de comté)
compétentes :
- en matière d'infractions
- pour toute action en dommages et intérêts et en matière
de droit de la propriété immobilière, à
partir d'un certain montant.
- en toute affaire civile relative au droit de propriété
et au droit des contrats et obligations.
- pour toute contestation relative au versement de pensions alimentaires,
établissement et contestation de paternité.
- en matière notariale, cadastrale et affaires non litigieuses.
2. 11
cours supérieures (cours de district) également
compétentes en première instance :
- dans les matières civiles et pénales qui excèdent
la compétence des cours de première instance
- en matière de délinquance et criminalité
juvénile.
- en matière d'éxécution des décisions
de la justice pénale.
- en matière de violations des droits de l'homme et des libertés
fondamentales.
- en matières d'affaires familliales, exceptées les
questions liées aux pensions alimentaires.
- interpréter les décisions des cours étrangères,
notamment en matière commerciale
- pour les faillites et mise en liquidation.
- en matière de droits d'auteur et de propriété
intellectuelle
- pour le registre des sociétés.
3. 4
cours d'appel. Elles sont juridictions d'appel des décisions
des cours inférieures (cours de comté et de district).
Elles déterminent également la juridiction compétente
selon la matière du litige.
4. La
Cour suprême, la plus haute juridiction du pays.
Il existe également
quatre cours spécialisées de première instance.
Elles sont compétentes pour les litiges relatifs au droit
du travail et au droit de la sécurité sociale.
La Cour administrative de la République de Slovénie
fait dans ce cas office de cour d'appel.
Procédure
:
Le système de justice administrative est organisé
selon deux niveaux. Les décisions de première instance
relèvent de la compétence de la Cour administrative
de Slovénie. La Cour suprême peut être cour administrative
de première instance, uniquement en matière électorale
; il s'agit des élections du Président de la République,
de l'Assemblée nationale, du Conseil national ou du Gouvernement.
La Cour suprême est également compétente pour
les décisions issues des institutions et autorités
administratives de régulations, quelque soit leur statut.
En matière administrative la Cour suprême est toujours
seule compétente en deuxième instance. Elle intervient
également en tous conflits de compétence.
Pouvoirs
du juge :
La Cour suprême peut annuler ou réformer le jugement
d'une cour inférieure.
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Attributions
consultatives
Aucune
Remarques diverses
Aucune
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