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Nom
de l'institution : Cour suprême d'Arbitrage de la Fédération
de Russie
Composition
et structure
Attributions
juridictionnelles
Attributions consultatives
Président
:
M. Anton A. IVANOV
Adresse
:
12, Maly Kharitonievsky Pereoulok, 12
101000,
MOSCOU
RUSSIE
Téléphone
:
7-485-208-11 14
Email :
vasrf@arbitr.ru
Internet
:
http://www.arbitr.ru
Composition
et structure
Nombre de
membres :
53 juges à la Cour Suprême d'Arbitrage de la Fédération
de Russie, et environ 500 employés.
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Les juges de la Cour Suprême d'Arbitrage de la Fédération
de Russie sont nommés par le Conseil de la Fédération
(Chambre haute du Parlement) sur recommandation du Président
de la Fédération de Russie agissant lui-même
sur proposition du Président de la Cour Suprême d'Arbitrage
de la Fédération de Russie.
Incompatibilités : moins de cinq ans d'expérience
juridique, limite d'age - moins de 35 ans - , ne pas avoir un cassier
judiciaire vierge, ne pas être atteint par certaines maladies
dont la liste est fixée par le Conseil des juges.
Organisation
interne :
Le Président de la Cour a 6 adjoints, la Cour comprend deux
chambres (administrative et civile) et 6 sections.
Publications
(rapport annuel, revues, etc...) :
La Cour publie un bulletin de jurisprudence. Des rapports annuels
sont transmis aux cours d'arbitrage et aux agences du Gouvernement
de la Fédération de Russie.
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Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
Résolution de litiges d'ordre économique et autres
affaires relatives à l'activité des entreprises aux
activités économiques (litiges commerciaux concernant
des matières de nature administrative ou civile).
Organisation
de l'ordre de juridiction :
En Russie il y a 84 cours régionales d'arbitrage; 20 cours
d'arbitrage d'appel, 10 cours fédérales de cassation
de district et une Cour Suprême d'Arbitrage de la Fédération
de Russie.
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...)
:
Le juge peut annuler les décisions des autorités administratives
relevant du Gouvernement et des agences régionales (impôts,
budget, douanes, concurrence, etc.), infliger des sanctions administratives,
annuler des actes réglementaires, (à l'exception des
lois fédérales et des autres actes susceptibles d'être
déférés à la Cour Constitutionnelle
de la Fédération de Russie), annuler des contrats
commerciaux, se prononcer en matière de responsabilité
de l'administration, de collecte de l'impôt, d'obligations
contractuelles, de modifications de stipulations contractuelles,
des conséquences à tirer de l'insolvabilité
d'une partie, etc.
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Attributions
consultatives
Existence
et étendue de la compétence consultative :
La juridiction administrative n'a pas de formation consultative
et n'exerce aucune compétence consultative.
Autorité
et publicité des avis :
La Cour Suprême d'Arbitrage peut tirer des conséquences
de la pratique juridictionnelle, observer et adopter des recommandations
qui lient les tribunaux en ce qui concerne l'application des lois
et règlements afin d'assurer l'uniformité de la jurisprudence.
Remarques
diverses
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