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Nom de l'institution : Cour Suprême Administrative (Supremo
Tribunal Administrativo).
Président :
M. Manuel Fernando SANTOS SERRA
Adresse
:
Rua de San Pedro de Alcântara 75
12 69-137 Lisboa
PORTUGAL
Tél
:
(351) 21. 321. 62. 00 (Juridiction)
(351) 21. 321. 62. 79 (Présidence/Secrétariat)
Fax
:
(351) 21. 342. 43. 69
E-mail:
correio@lisboa.sta.mj.pt
Site
internet:
http://www.sta.mj.pt
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Composition et structure
Nombre de
membres :
Le Président et 38 membres.
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Les membres sont recrutés parmi les juges des tribunaux
communs, administratifs et fiscaux, les magistrats du
Ministère public et les juristes au mérite reconnu.
Les membres de la Cour élisent son Président
pour trois ans renouvelables.
Incompatibilité totale avec toute autre activité,
publique ou privée, à l'exception des fonctions
d'enseignement et de recherche.
Organisation
interne :
Section Plénière : Président, Vice-présidents
et les 7 juges les plus anciens de chaque section (pour trancher
les contradictions entre sections et les problèmes
de compétence entre les tribunaux administratifs,
les autorités aministratives et les tribunaux fiscaux).
Section du Contentieux administratif : cette section est
compétente pour connaître des décisions
des tribunaux administratifs et des recours contre certains
actes administratifs.
Section du Contentieux fiscal : cette section est compétente
pour connaître des décisions des tribunaux fiscaux
et des recours contre certains actes administratifs fiscaux
ou douaniers.
Publications
(rapport annuel, revues, etc...) :
Publication des arrêts dans le Journal Officiel.
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Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
Recours contre les actes en matière administrative, douanière
et fiscale ;
Déclaration d'illégalité de normes réglementaires
;
Litiges sur les contrats administratifs et responsabilité
civile ;
Exécution des jugements.
Organisation
de l'ordre de juridiction :
La Cour juge en premier et dernier ressort les actes administratifs
de portée nationale et les actes réglementaires des
autorités régionales, en appel les recours contre
les décisions des tribunaux administratifs de circonscription
(lorsque le tribunal de deuxième instance n'est pas compétent
pour connaître ces décisions ) et en cassation les
recours contre les décisions des tribunaux fiscaux de première
instance (lorsqu'ils portent sur des questions de droit) et du tribunal
de deuxième instance.
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...)
:
Annulation, déclaration d'illégalité, injonctions,
exécutions des jugements et actions en indemnités.
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Attributions
consultatives
La cour administrative
n'a pas d'attributions consultatives.
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