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Composition
et structure
Nombre de
membres :
La composition du Conseil d'État est la suivante :
Président : Sa majesté la Reine ; des membres de la
Maison Royale (deux actuellement); un Vice-Président ; les
membres, conseillers d'État (28 au maximum, 25 actuellement),
incluant le Président de la section de la Juridiction administrative;
des conseillers en service extraordinaire (25 au maximum, 16 actuellement).
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Le Vice-Président, les conseillers et les conseillers en
service extraordinaire sont nommés à vie par la Reine
sur proposition du Ministre de l'Intérieur, après
consultation du Ministre de la Justice. Le Conseil est entendu pour
la nomination du Vice-Président ; il formule une recommandation
pour la nomination des conseillers et des conseillers en service
extraordinaire.
La compétence et l'expérience en matière de
législation, d'administration et de juridiction jouent un
rôle lors de la nomination des membres. On s'efforce également
de tenir compte de la diversité des courants sociaux et politiques
dans la société néerlandaise. Les conseillers
sont choisis parmi ceux qui ont fait la preuve de leur compétence
en matière de politique, de science, de justice et d'administration.
Les fonctions de Vice-président et de conseiller sont incompatibles
avec les fonctions publiques comportant une rémunération
ou une indemnité fixe, avec la qualité de membre élu
d'un corps de droit public et avec les charges ou professions d'avocat,
d'expert comptable, de conseiller fiscal et d'agent d'affaires.
Organisation
interne :
Le Conseil a un Secrétaire et dispose du nombre requis de
"ambtenaren van Staat" ; ils sont nommés par la Couronne
sur proposition du Conseil. Le Secrétaire dirige l'appareil
administratif du Conseil. L'appareil administratif du Conseil se
compose notamment de trois divisions fonctionnelles : Législation,
Juridiction administrative, et de deux secrétariats correspondants.
Le Conseil dispose en outre d'un certain nombre de services logistiques
et de quelques services de gestion.
Publications
(rapport annuel, revues, etc...) :
Rapport annuel.
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Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
La section de la Juridiction administrative connaît des litiges
soumis au Conseil en vertu de la Loi, en matière de recours
formés contre les décisions des pouvoirs publics.
Organisation
de l'ordre de juridiction :
Les sections prennent leurs décisions en dernier ressort,
et quelquefois en premier et dernier ressort.
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...)
:
Soit la section rejette l'appel ; soit, en cas d'annulation totale
ou partielle de la décision, l'organisme administratif qui
a pris cette décision doit se prononcer à nouveau
en tenant compte de la décision de la section.
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Attributions
consultatives
Existence
et étendue de la compétence consultative :
- Avis obligatoires
pour :
tous
les projets de loi que le Chef de l'État entend présenter
aux États généraux et toutes les propositions
de loi que les États généraux ont fait au
Chef de l'État ;
tous les projets de règlement d'administration
publique, ce qui englobe les décrets royaux qui impliquent
une réglementation générale (notamment les
règlements d'application des lois) ;
les conventions internationales avant leur renvoi
aux États généraux pour approbation ;
certains textes, la demande d'avis étant
obligatoire en vertu de textes spéciaux ;
les projets de décret d'annulation que
la Couronne entend prendre en fonction d'une loi.
- Avis facultatifs,
à la demande de la Reine, des ministres ou des secrétaires
d'État responsables.
Autorité
et publicité des avis :
Le Gouvernement n'est pas tenu de donner suite aux observations
formulées par le Conseil.
Les avis du Conseil sur les projets de loi et de traité sont
communiqués aux parlementaires ; les avis sur les projets
de décret sont publiés dans l'annexe mensuelle du
Journal Officiel.
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