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Composition
et structure
Nombre de
membres :
19 (le Président et 18 juges).
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Tous les membres de la Cour sont nommés à vie par
le Roi en conseil des ministres sur recommandation du ministre de
la justice. L’âge légal de retraite est fixé
à 70 ans, mais les juges ont le droit de se retirer à
partir de 67 ans.
Organisation
interne :
La Cour suprême est présidée par le Président.
Chaque affaire est jugée par cinq magistrats. La Cour est
subdivisée en deux chambres qui travaillent en parallèle.
Quelques cas sont toutefois soumis à la Cour suprême
réunie en session pléinière.
La commission de filtrage des appels de la Cour suprême constitue
une juridiction distincte qui statue dans des formations de trois
juges. Les magistrats siègent dans les deux chambres ainsi
que dans la commission de filtrage des appels en fonction d’un
système de rotation.
La procédure devant la Cour suprême est en général
orale et publique. Toutefois, aucune preuve ni aucun témoignage
ne peuvent être présentés directement devant
la Cour suprême par les parties; de même, la Cour suprême
ne mène aucune investigation sur le terrain. La procédure
devant la commission de filtrage se fait par écrit.
L’administration de la Cour suprême est dirigée
par un directeur. Le secrétariat est composé de 16
greffiers et d’un greffier en chef.
Publications
(rapport annuel, revues, etc...) :
Les décisions rendues par la Cour suprême et par la
commission de filtrage des appels de la Cour suprême sont
publiées dans la Gazette du droit norvégien et dans
la base de données Lovdata.
De courts résumés des dernières décisions
(en anglais) de la Cour Suprême sont publiés sur Internet
à www.domstol.no
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Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
La Cour suprême statue à la fois sur des affaires de
droit civil et de droit pénal. Elle a autorité sur
toutes les matières du droit.
Organisation
de l'ordre de juridiction :
La Cour suprême est la juridiction suprême en Norvège
et son champ de compétence s’étend sur tout le
pays.
Il n’existe aucun système de juridictions administratives
en Norvège. Le contentieux administratif est jugé
par les juridictions ordinaires.
Il existe trois niveaux de juridiction. Mais le recours devant la
Cour suprême est conditionné à l’autorisation
préalable délivrée par la commission de filtrage
des appels.
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...)
:
Dans les affaires de droit administratif comme dans les affaires
de droit civil, la Cour suprême a pleine juridiction.
Les tribunaux, sous le contrôle de la Cour suprême,
ont le pouvoir de vérifier la conformité des décisions
du gouvernement avec le droit ainsi que la constitutionnalité
des lois adoptées par le Storting (parlement).
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Attributions
consultatives
En vertu de la
constitution, le parlement peut demander un avis juridique à
la Cour suprême. De tels avis ne lient pas le parlement et
cette possibilité est rarement utilisée.
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