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Nom de l'institution : Tribunal administratif.
Président :
M. Antonio Luis PALE
Adresse :
Rua Mateus Sansao Muthemba,
65 Maputo
Mozambique
Tél
:
(258-1) 49.27.43 (Juridiction)
(258-1) 49.42.92 (Présidence)
(258-1) 49.27.43 (Secrétariat)
Fax :
(258-1) 49.36.45
(258-1) 49.42.93
(258-1) 49.42.92 (Présidence)
E-mail :
Saim@zebra.uem.mz
Composition
et structure
Nombre de
membres :
Dix.
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Les membres sont recrutés par le Conseil supérieur
de la Magistrature juridictionnelle administrative parmi les titulaires
d'une maîtrise en droit ou parmi les hauts fonctionnaires
de l'administration. Le président du Tribunal administratif
est nommé par le président de la République
et la nomination est confirmée par l'Assemblée de
la République, pour cinq ans renouvelables.
Tant que le Conseil supérieur de la magistrature sus-mentionné
ne sera pas en fonction, les juges seront nommés par le président
de la République.
Incompatibilité avec toute autre activité, à
l'exception des fonctions d'enseignement et de recherche.
Organisation
interne :
La session plénière : président du Tribunal
et tous les juges en exercice. Le président détient
une voix prépondérante. Fonctionne en tant que juge
de dernière instance.
La première section : domaine du contentieux administratif.
Compétence de premier ressort. Elle est composée de
trois juges.
La deuxième section : domaine du contentieux douanier et
fiscal. Elle a la compétence en premier ou second ressort,
selon la nature du procès. Elle est composée de trois
juges.
La troisième section comprend la première sous-section
(domaine du contrôle des dépenses publiques) et la
deuxième sous-section (domaine des visas). Elle est composée
de trois juges et a une compétence de première instance.
Publications
(rapport annuel, revues, etc...) :
Aucune.
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Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
Le Tribunal administratif est la juridiction administrative suprême.
Recours dirigés contre les actes administratifs ou en matière
administrative adoptés par toute autorité publique
et contre leurs organes et agents lorsqu'ils causent un préjudice
dont l'origine se trouve dans l'action de l'administration.
Demande d'intimation à une personne physique ou à
un concessionnaire pour adopter ou s'abstenir d'une certaine conduite,
en vue d'assurer l'exécution des normes de droit administratif
; exécution des jugements ; recours en matière douanière
et fiscale ; recours contre les décisions de la Cour des
comptes.
Organisation
de l'ordre de juridiction :
En section, le Tribunal juge en première instance, le recours
en assemblée plénière étant possible,
laquelle jugera en dernier ressort.
Dans certains cas spéciaux (selon la qualité de l'autorité
qui introduit le recours, actes des organes souverains ou de leurs
titulaires), l'assemblée plénière juge en premier
et dernier ressort.
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...
) :
Les recours contentieux ont pour objet un jugement d'annulation,
de nullité ou d'inexistence juridique des actes contestés,
sauf dispositions contraires.
Les indemnités s'insèrent dans les actions administratives.
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Attributions
consultatives
Aucune.
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