Nom de l'institution : Tribunal fédéral de justice fiscale et administrative.

Président :
M. Francisco CUEVAS GODINEZ

Adresse :
Tribunal Federal de Justicia Fiscal y Adminitrativa
Insurgentes Sur No. 881, Piso 16
COL. NÀPOLES
CP 03810
MEXIQUE

Tel :

Fax :

Composition et structure

Nombre de membres :
Soixante-huit.

Modalités de recrutement et incompatibilités :
Tous les magistrats du Tribunal fiscal du Mexique sont nommés par le Président de la République mais leur nomination doit être ratifiée par le Sénat, pour un sexennat, après lequel ils peuvent être reconduits. La charge de magistrat est incompatible avec toute autre à l'exception de l'enseignement.

Organisation interne :
Le Tribunal fiscal du Mexique est composé d'une Haute Chambre et de 25 tribunaux régionaux.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :
Un rapport annuel est rendu par le Président du Tribunal. Il s'agit d'un recueil de jurisprudence et d'un résumé statistique des fonctions du Tribunal.
La revue du Tribunal du Mexique. C'est une revue mensuelle de recueil de jurisprudence.
La collection des études juridiques.
Le recueil de jurisprudence.
Les mémoires des Congrès annuels de Magistrats du Tribunal fiscal du Mexique.

retour haut de page

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :
Le Tribunal est compétent pour être saisi dans les cas de contestation de toutes les affaires fiscales, pensions civiles et militaires, responsabilité de l'État, responsabilité des fonctionnaires publics et les affaires concernant l'interprétation et l'exécution des contrats de travaux publics.

Organisation de l'ordre de juridiction :
Tant les Tribunaux administratifs régionaux que la Haute Chambre jugent en premier ressort.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :
Surtout l'annulation et, dans certains cas, de pleine juridiction, sauf les indemnités.

retour haut de page

Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative
Aucune.

Autorité et publicité des avis
Aucune.

Remarques diverses
Tous les arrêts rendus par le Tribunal fiscal du Mexique peuvent faire l'objet d'un appel. Le contribuable peut exercer le recours d'amparo. Les autorités administratives peuvent faire appel devant le pouvoir judiciaire.
En résumé, le contentieux administratif mexicain est un système hybride. Le premier ressort est organisé sur le modèle français tandis que le second ressort est organisé sur le modèle anglo-saxon.

retour haut de page