| Composition
et structure
Nombre de
membres:
93 présidents de chambre, 61 conseillers, 32 avocats généraux
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Les conseillers de la Cour suprême sont recrutés parmi les magistrats qui ont atteint le premier grade.
Organisation
interne :
La Cour suprême se compose de 5 chambres (civile, commerciale, pénale, sociale, administrative, statuts personnels et succession), d’un parquet et greffé.
Publications
(rapport annuel, revues, etc... ) :
Bulletin d’information ; Rapport annuel ; Cahiers de la Cour et Revue de la jurisprudence de la Cour suprême.
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Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
La Cour suprême statue sur : 1. Les pourvois en cassation formés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions du royaume. 2. Les recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décisions du premier ministre. 3. Les recours formés contre les actes et décisions par lesquels les juges excédent leur pouvoirs. 4. Les prises à partie contre les magistrats. 5. Les instances en suspicion légitime. 6. Les dessaisissements pour cause en sûreté publique ou pour l’intérêt d’une bonne administration. 7. Les appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs (Chambre administrative).
Organisation
de l'ordre de juridiction :
Cet ordre se compose des : tribunaux d’arrondissements et de communes, tribunaux de 1ère instance, Cours d’appel et des juridictions spécialisées (tribunaux administratifs et de commerce).
Pouvoirs
du juge (annulation, réforme, réparation…) :
Le juge dispose d’un pouvoir d’annulation, de reforme et de réparation.
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Attributions
consultatives
Existence et étendue de la compétence consultative :
La Cour suprême dispose seulement d’attributions juridictionnelles.Autorité et publicité des avis :
Remarques diverses
Malgré la création de juridictions spécialisées, le système marocain est marqué par l’unicité. La Cour suprême coiffe toutes les juridictions : ordinaires et spécialisées.
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