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Composition
et structure
Nombre de
membres :
La Cour administrative se compose de cinq membres.
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Les magistrats de l'ordre administratif doivent être titulaires
d'un grade d'enseignement supérieur de droit et avoir satisfait
aux prescriptions légales sur le stage judiciaire. La limite
d'âge est fixée à 68 ans. Sous cette réserve,
le magistrat de l'ordre administratif est inamovible.
La loi prévoit une stricte incompatibilité avec de
nombreuses activités publiques ou privées.
Organisation
interne :
La Cour siège en composition de trois membres. Le président
arrête la composition pour chaque affaire. La Cour fixe le
nombre et la date des audiences nécessaires à l'évacuation
des affaires. La Cour possède un greffe distinct mais un
secrétariat commun avec le Tribunal administratif.
Publications
(rapport annuel, revues, etc... ) :
Un bulletin de jurisprudence administrative accompagné d'un
CD-Rom comprenant tous les arrêts et jugements en texte intégral
anonymisé est publié annuellement. De plus, les décisions
des juridictions administratives sont accessibles sous forme anonymisée
au site internet www.jurad.etat.lu
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Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
Les juridictions administratives statuent en annulation sur les
recours introduits pour incompétence, excès ou détournement
de pouvoir, violation des lois ou des formes destinées à
protéger des intérêts privés, contre
des décisions administratives à caractère individuel
ou réglementaire pour lesquelles aucun autre recours n'est
prévu.
Elles statuent en réformation sur les recours contre des
décisions administratives individuelles dans les matières
prévues par la loi.
Organisation
de l'ordre de juridiction :
La juridiction administrative du Grand-Duché comprend une
Cour administrative (5 membres) ainsi qu'un Tribunal administratif
(9 membres).
Le Tribunal administratif a une compétence de principe en
première instance. Ses décisions peuvent être
contestées en appel devant la Cour administrative.
Dans certains cas prévus par la loi, la Cour juge en premier
et en dernier ressort.
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...
) :
Les juridictions administratives statuent en annulation sur les
recours introduits contre des décisions administratives pour
lesquelles aucun autre recours n'est prévu.
Elles statuent en réformation sur les recours contre des
décisions administratives dans les matières expressément
prévues par la loi.
Les décisions en matières d'indemnités sont
réservées aux juridictions ordinaires.
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Attributions
consultatives
La juridiction administrative n'inclut pas une compétence
consultative.
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