Nom de l'institution : Tribunal Administratif de la Ligue des pays arabes

Président :
M. Selim SLEIMAN

Adresse :
33, rue 14 AL Maadi
LE CAIRE
EGYPTE

Tél :
202 378 3434

Fax :
202 378 3411

Site Internet :
www.arableagueonline.org

Composition et structure

Nombre de membres :
- Cinq membres dont un Président et un Vice-président
- un commissaire du Tribunal dont le nombre peut varier selon l'encombrement du rôle
- un greffe dont le chef a rang de conseiller

Procédures de recrutement et incompatibilités :
- Candidature présentée par le ministère de la justice des pays arabes
- Election au scrutin secret et nomination par le conseil de la ligue des pays arabes
(composé des Ministres des Affaires étrangères et organe de décisions de la ligue)

Durée du mandat : trois ans renouvelable inamovible, jouissent des immunités dont jouit un secrétaire général adjoint de la Ligue des pays arabes.

Organisation interne :
Le Tribunal comprend deux sections :
- la première section est présidée par le Président du Tribunal
- l'autre section est présidée par le Vice-président du Tribunal

Le Tribunal tient une session ordinaire un mois et demi en octobre, novembre, et des sessions extraordinaires en cas de besoin.

Au début de la session ordinaire d'octobre les cinq membres du Tribunal élisent parmi eux un président

Publications :
Recueil des Arrêts du Tribunal (en arabe)

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Attributions juridictionnelles
(Art. 2 du statut)

- Le contentieux concernant le statut des fonctionnaires cadres et contractuels de la ligue

- le contentieux concernant les statuts des organismes qui accordent des prestations sociales aux fonctionnaires et employés de la ligue

- Contentieux disciplinaire

- Contentieux des décisions administratives de la ligue concernant les fonctionnaires et les employés

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Attributions consultatives

Le statut n'organise pas une procédure de consultation. Ce qui n'empèche pas les organismes de la ligue de demander son avis sur des points particuliers.

Remarques diverses

Le Tribunal Administratif de la ligue des Pays Arabes est un tribunal de droit commun des contentieux en la ligue et ses fonctionnaires et ses employés ; il juge en premier et dernier ressort

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