Nom de l'institution : Conseil d'Etat.

Président :
M. Ghaleb GHANEM

Adresse :
Conseil d'État - Palais de justice
Ministère de la Justice
Beyrouth LIBAN

Tél :
(961) (1) 42.78.22 (juridiction)
(961) (1) 42.78.44 (secrétariat)

Fax :
(961) (1) 42.77.39

Composition et structure

Nombre de membres :
62 dont le Président, un commissaire du Gouvernement, quatre présidents de chambre, 24 conseillers d'État, 24 conseillers adjoints et 8 auditeurs.

Modalités de recrutement et incompatibilités :
Les membres sont recrutés par la section droit public de l'école Nationale de la Magistrature. Il y a également un recrutement par tour extérieur identique à celui du Conseil d'État français.
Les fonctions de membre du Conseil d'État sont incompatibles avec toute autre fonction élective ou gouvernementale.

Organisation interne :
Cinq chambres contentieuses ;
L'Assemblée Plénière ;
Une chambre administrative pouvant grouper tous les magistrats.

Publications (rapport annuel, revues, etc... ) :
Revue de la Juridiction administrative du Liban.
Rapport annuel présenté au début de chaque année judiciaire au ministre de la Justice.

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Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :
La juridiction administrative libanaise connaît en principe des litiges dans lesquels une administration est impliquée. Elle est ainsi compétente pour connaître des recours contre tous les actes administratifs et les demandes d'indemnisation des dommages causés par l'activité de l'administration.

Organisation de l'ordre de juridiction :
Le Conseil d'État est juge de droit commun en premier et dernier ressort, ou juge d'appel ou juge de cassation.
Ainsi, pour le contentieux fiscal, le Conseil d'État est juge d'appel, et pour le contentieux disciplinaire et les arrêts de la Cour des Comptes, il est juge de cassation.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc... ) :
Annulation pour excès de pouvoir, réformation et allocation de dommages-intérêts en plein contentieux.

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Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :
La chambre administrative a la même étendue de compétence consultative que les sections administratives du Conseil d'État français.

Autorité et publicité des avis :
Certains avis ("les avis de principe") sont publiés.
Les avis du Conseil d'État sont à quelques exceptions près entérinés par le Conseil des Ministres et les diverses autorités administratives.

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