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Composition
et structure
Nombre de
membres :
111 membres dont 1 président, 18 présidents de section
et 92 conseillers d'État.
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Un quart des conseillers d'État sont nommés librement
par le Conseil des Ministres, sur avis conforme du Conseil de présidence
de la magistrature administrative ;
Un quart est nommé après concours public ;
Une moitié est nommée, par ancienneté et mérite,
parmi les conseillers des tribunaux administratifs régionaux.
Organisation
interne :
Trois sections consultatives ;
Trois sections juridictionnelles ;
Des commissions spéciales (ad hoc) consultatives ;
Une assemblée générale consultative, composée
de tous les membres du Conseil ;
Une assemblée plénière (treize membres) des
sections juridictionnelles.
Publications
(rapport annuel, revues, etc... ) :
Rapports pluriannuels au Président du Conseil des ministres
sur l'activité juridictionnelle du Conseil ;
Plusieurs revues privées publient tous les arrêts et
beaucoup d'avis du Conseil.
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Attributions
juridictionnelles
Domaine
de compétence :
Toutes les décisions administratives de n'importe quelle
autorité administrative sauf, en principe, si la décision
est liée, et si en même temps celle-ci intervient dans
le cadre de rapports paritaires entre l'administration et les particuliers.
Compétence de pleine juridiction en matière de services
publics, d'urbanisme et d'aménagement du territoire (décret
lég. n°80 du 31 mars 1998), etc.
Relèvent aussi notamment de la compétence du Conseil
: les contentieux des concessions de biens et de services, les mesures
de révocation des patentes commerciales, les recours en matière
de plans (surtout d'urbanisme), de permis de construire et de sanctions
administratives sur des questions d'urbanisme. Le contentieux de
la fonction publique attribué (en pleine juridiction) au
juge administratif concerne seulement les règlements, les
magistrats, les diplomates, les militaires, les dirigeants, les
fonctionnaires honoraires, et la police. Le contentieux des sanctions
administratives (pécuniaires dépénalisées)
relève du juge judiciaire. Organisation de l'ordre de juridiction
:
Le Conseil d'État intervient presque toujours en second et
dernier degré (appel des décisions des tribunaux administratifs
régionaux).
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...
) :
Annulation ;
très rarement réformation ;
quelquefois indemnités.
Attributions
consultatives
Existence
et étendue de la compétence consultative :
1. Compétence obligatoire (loi n° 127 du 15 mai 1997)
:
- projets de règlements qui seront promulgués par
un ministre ou par le président de la République ;
- projets de texte-uniques ;
- schémas généraux de contrats-types, accords
et conventions prévues par un ou plusieurs ministres ;
- les décisions administratives liées par l'avis du
Conseil d'État avant la loi n° 127/1997; recours extraordinaires
au Président de la République (recours hiérarchique
adressé au Chef de l'État, qui est transmis ensuite
au Conseil d'État statuant en section administrative. Le
Conseil émet un avis : si le ministre compétent ne
veut pas le suivre, il doit en référer au Conseil
des Ministres, qui seul peut décider de ne pas suivre l'avis.)
2. Compétence facultative :
- projets de loi et actes normatifs de l'Union européenne
;
- n'importe quelle question d'interprétation des lois, ou
de bonne administration, qu'un ministre désire poser au Conseil
d'État.
Autorité
et publicité des avis :
Seuls les avis sur recours extraordinaires sont contraignants, sauf
décision contraire du Conseil des Ministres. Les autres ne
sont pas contraignants, sauf obligation de motiver la décision
prise contrairement à l'avis du Conseil d'État
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