Nom de l'institution : Cour suprême d'Israël

President :
Justice Dorit BEINISCH

Assistant du president :
Edna Azrieli  

Address :
Sha'arei Mishpat Street
Jerusalem 91950
ISRAËL

Phone number :
+972-2-6759685

Fax :
Fax: +972-2-6759611

Mobile :
+972-506-256-172

Email :
ednaa@supreme.court.gov.il

Website :
www.court.gov.il

Composition et structure

Nombre de membres :
14. (12 membres permanents ; 2 membres temporaires)

Modalités de recrutement et incompatibilités :
Nomination par un comité indépendant de sélection des juges, établi par une loi fondamentale : celle de la magistrature.

Organisation interne :
La plupart des affaires peuvent être jugées par une formation composée de trois juges ; d'autres jugements peuvent être rendus par une formation de cinq juges ou plus.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :
Sélection de jugements (Hébreu) - cinq volumes par an.

retour haut de page

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :
a) Cour suprême des recours civils,
b) Cour suprême des recours criminels,
c) Haute Cour de Justice : la Cour juge les requêtes administratives et constitutionnelles.

Organisation de l'ordre de juridiction :
Dernier ressort en a) et en b), premier et dernier ressort en c). La Cour peut, dans certains cas exceptionnels et de grande importance, accroître le nombre de juges dans la formation afin de réentendre un recours.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc... ) :
Réformation,
annulation,
confirmation,
rejet du recours ou de la requête,
indemnisation, injonctions, etc...

retour haut de page

Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :
Aucune

Autorité et publicité des avis :
Les membres de la Cour président les commissions d'enquêtes et le Conseil suprême des élections parlementaires.

retour haut de page