Nom de l'institution : Cour Suprême. Président : Dr Zoltan LOMNICI Adresse : Legfelsöbb Bíróság Budapest, Markóu. 16. H-1055 HONGRIE Adresse postale : Legfelsöbb Bíróság H-1363 Budapest, Pf. 35. HONGRIE Tél : (36-1) 269-26-00 ou 26-46 (36-1) 302-12-42 Fax : (36-1) 269-1818 Site internet : http://www.lb.hu

Composition et structure

Nombre de membres :
106, dont 21 sont membres du collège administratif (chambre administrative).

Modalités de recrutement et incompatibilités :
Selon la loi LXVII de 1997, entrée en vigueur le 1er octobre 1997, les juges à la Cour suprême sont recrutés parmi les membres des tribunaux inférieurs et, sortis d'un concours, après avis consultatif du conseil des juges, sont affectés à la Cour suprême par le président. L'avis du conseil n'engage pas le président.
Le président de la Cour suprême est élu par l'Assemblée nationale sur proposition du Président de la République. Le vice-président est nommé par le Président de la République sur proposition du président de la Cour suprême. Préalablement, le Conseil national de la Magistrature donne son avis consultatif sur la personne proposée comme président et vice-président de la Cour suprême. L'élection du président de la Cour suprême requiert la majorité des deux tiers des voix des députés.
Les fonctions de juge sont incompatibles avec toute autre fonction rémunérée, à l'exclusion de celle d'enseignant, de chercheur et d'artiste. Ils ne peuvent pas être membres d'un parti politique et ne peuvent exercer une activité politique.

Organisation interne :
La Cour suprême, sous l'autorité de son président, à partir du 1er octobre 1997, est divisée en trois collèges, présidés par un président de collège et regroupant les juges spécialisés dans un domaine du droit : pénal, civil et administratif. A partir de la date mentionnée, le collège commercial et celui du travail sont incorporés au collège civil, en y formant des sections spécialisées.

Publications (rapport annuel, revues, etc... ) :
La Cour suprême publie chaque mois le Bulletin de la Cour (Bírósági Határozatok), un recueil des arrêts comprenant non seulement les décisions de la Cour suprême mais aussi les arrêts des tribunaux inférieurs. Les arrêts administratifs sont également publiés, mais à part, dans un recueil spécial.

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Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :
Les tribunaux contrôlent la légalité des décisions administratives, mais la juridiction administrative n'est pas séparée de la juridiction ordinaire. A partir du 1er janvier 1999, le collège administratif (chambre administrative) de la Cour suprême est uniquement compétent dans la procédure extraordinaire de révision pour connaître des recours en révision formés contre les arrêts rendus en premier et dernier ressort, par un tribunal de département.
La loi LXVI de 1997 sur l'organisation judiciaire, entrée en vigueur le premier octobre 1997, a attribué à la Cour suprême une nouvelle compétence : la procédure d'unité de jurisprudence.
elle statue en sections composées de trois juges dans la procédure de révision, mais dans la procédure d'unité de jurisprudence en sections composées de cinq juges. Si la décision à rendre dans cette procédure concerne plusieurs collèges (chambres), la section, dont le président est le Président de la Cour Suprême ou le vice-président, est composée de sept juges.

Organisation de l'ordre de juridiction :
La juridiction est exercée par la Cour suprême, par les cours d'appel qui commenceront à fonctionner le 1er janvier 2003, par le tribunal de la capitale et les tribunaux des départements, ainsi que par les tribunaux locaux.
Des tribunaux spécialisés peuvent également être institués par la loi pour connaître de certaines catégories de cas déterminés. Actuellement, ce sont les tribunaux du travail qui fonctionnent en première instance comme tribunaux spécialisés.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc... ) :
En matière administrative, les juges de la Cour suprême disposent du pouvoir d'annuler l'acte illégal et, au besoin, de renvoyer l'affaire devant l'organe de l'administration. Le juge dispose également du pouvoir de réformer l'acte administratif dans les cas énumérés par la loi.

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Attributions consultatives

La Cour suprême est saisie obligatoirement de tous les projets de lois et d'ordonnances, ainsi que des décrets relatifs à l'organisation judiciaire ou à la compétence des tribunaux.
Les avis de la Cour suprême ne lient par le Gouvernement lors de l'élaboration du projet de loi définitif.

Remarques diverses

Le Président de la Cour suprême peut saisir la Cour constitutionnelle pour lui demander d'interpréter les dispositions de la Constitution, ainsi que pour examiner la conformité soit des actes administratifs émis par les ministres, soit d'une régle de droit, avec les traités internationaux.

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