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Composition et structure
Nombre de
membres :
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Organisation
interne :
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Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
Publications:
Organisation
de l'ordre de juridiction :
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...)
:
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Attributions
consultatives
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