Nom de l'institution : Conseil d'Etat

Président :
M. Martin AKENDENGUE

Adresse :
BP 775
Libreville
GABON

Tél :
(241) 74.89.61 (Présidence)

Fax :
( 241) 77.37.88

Composition et structure

Nombre de membres :
Douze.

Modalités de recrutement et incompatibilités :
Il s'agit de magistrats de l'ordre judiciaire ayant atteint le grade "Hors Hiérarchie", venant soit d'une Cour d'appel, soit de la chambre judiciaire de la Cour suprême.

Organisation interne :
La chambre comporte un Siège comprenant trois sections et un Parquet général, avec un Commissaire à la loi et son adjoint, qui sont permanents. La chambre est présidée par un Président et les sections, qui ont chacune deux conseillers, sont présidées par un Président de section.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :
Chaque année un rapport des activités est adressé au Président de la Cour suprême. Les arrêts rendus dans l'année sont rassemblés et reliés, puis classés dans la juridiction.

retour haut de page

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :
En dernier ressort, la chambre connaît des appels formés contre les décisions rendues par les sections administratives des tribunaux de première instance.
En premier et dernier ressort, des recours pour excès de pouvoir formés contre les arrêtés et décrets, à caractère réglementaire ou individuel ; des recours en annulation contre les décisions administratives des organismes collégiaux.

Organisation de l'ordre de juridiction :
Il y a des sections administratives au niveau des tribunaux et, au dessus, la chambre administrative.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :
Le juge administratif a un pouvoir d'annulation et de réformation ; il peut également prononcer des condamnations pécuniaires.

retour haut de page

Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :
La chambre saisie par le Gouvernement donne son avis sur des projets de loi et d'ordonnance ainsi que sur les décrets réglementaires. Elle propose les modifications de rédaction qu'elle juge nécessaires.

Autorité et publicité des avis :
Les avis de la chambre ne s'imposent pas au Gouvernement, mais il est rare qu'il n'en tienne pas compte. Aucune publicité n'est faite de ces avis.

Remarques diverses

Il existe au sein de la chambre une commission consultative chargée du suivi de l'exécution des décisions des juridictions administratives.

retour haut de page