 |
Composition
et structure
Nombre de
membres :
En plus du Vice-Président et des six présidents de
section, 314 membres, dont 187 en activité au Conseil.
Les membres en activité se répartissent en 96 conseillers
d'État (plus 12 en service extraordinaire), 69 maîtres
des requêtes, 22 auditeurs.
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Les auditeurs sont recrutés parmi les élèves
à l'issue de la scolarité à l'Ecole Nationale
d'Administration. Les emplois d'auditeurs au Conseil d'État
sont choisis par les élèves qui sont parmi les mieux
classés. Ils sont promus par la voie de l'ancienneté
au grade de maître des requêtes. En plus, un maître
des requêtes sur quatre est nommé au "tour extérieur"
par le Gouvernement (le candidat doit remplir deux conditions :
avoir plus de 30 ans et 10 ans de service dans la fonction publique).
Les maîtres des requêtes sont promus conseillers d'État
par avancement à l'ancienneté. En outre un conseiller
d'État sur trois est nommé par le Gouvernement au
"tour extérieur" : la seule condition est un âge minimum
de 45 ans ; cette voie permet de faire entrer au Conseil des spécialistes
de très haut niveau des domaines les plus divers (anciens
ministres, médecins, militaires, ingénieurs, avocats...).
Le régime des incompatibilités est le même que
celui des autres fonctionnaires.
Organisation
interne :
La présidence du Conseil d'Etat est dévolue, en droit,
au Premier ministre ; toutefois, en fait, elle est exercée
par un Vice-président.
Le Conseil d'Etat
est organisé en six sections, présidées chacune
par un président de section : la Section de l'Intérieur,
la Section des Finances, la Section des Travaux publics, la Section
Sociale, la Section du rapport et des études, et la Section
du Contentieux.
Les quatre premières sections exercent leur compétence
consultative relativement aux matières relevant des différents
ministères, suivant une répartition déterminée
par un arrêtée du Premier ministre, édicté,
en principe, à l'occasion de la constitution de chaque Gouvernement.
La section du rapport et des études prépare le rapport
annuel et élabore des études générales
à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative.
La Section du contentieux, organisée en dix sous-sections
spécialisées, est investie des attributions juridictionnelles
du Conseil d'Etat. Suivant le principe de la double affectation,
les membres du Conseil d'Etat relèvent, aussi bien, d'une
section administrative que de la Section du Contentieux.
Publications
(rapport annuel, revues, etc.) :
Le Conseil d'État publie un rapport annuel comprenant un
compte-rendu de son activité et diverses études.
retour
haut de page
Attributions
juridictionnelles
Domaine
de compétence :
La juridiction administrative française connaît en
principe des litiges dans lesquels une administration est impliquée.
Elle est ainsi compétente pour connaître des recours
contre tous les actes administratifs et les demandes d'indemnisation
des dommages causés par l'activité de l'administration.
La juridiction administrative exerce également des compétences
en matière de contentieux des élections.
Organisation
de l'ordre de juridiction :
La juridiction administrative française comprend des tribunaux
administratifs, des cours administratives d'appel et le Conseil
d'État.
Les décrets, les actes réglementaires des ministres,
les décisions des organismes collégiaux à compétence
nationale, les litiges relatifs à la situation individuelle
des hauts fonctionnaires et le contentieux des élections
européennes et régionales relèvent en premier
et en dernier ressort du Conseil d'État.
Les tribunaux administratifs ont une compétence de principe
en première instance pour tous les autres actes dans le cadre
de leur compétence territoriale. Leurs décisions peuvent
être contestées en appel devant les cours administratives
d'appel, sauf quelques catégories d'affaires relevant en
appel du Conseil d'État.
Le Conseil d'État est également juge de cassation
des décisions rendues par les cours administratives d'appel
et des décisions rendues par les juridictions administratives
spécialisées.
Au contentieux, les affaires soulevant des questions de principe,
soit parce qu'elles impliquent la création d'une règle
de droit, soit parce qu'elles appellent un revirement de jurisprudence
particulièrement significatif, sont examinées par
l'Assemblée du contentieux, présidée par le
Vice-président du Conseil d'Etat, et comprenant les six présidents
de sections.
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...)
:
En matière de recours pour excès de pouvoir (contentieux
de la légalité), le Conseil d'État dispose
du pouvoir d'annuler l'acte illégal. En matière de
contentieux de pleine juridiction (notamment droit des contrats
administratifs, contentieux des élections, responsabilité
de l'administration), le Conseil d'État peut réformer
les actes et accorder des dommages-intérêts.
La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative aux référés
devant les juridictions administratives, entrée en vigueur
le 1er janvier 2001, institue devant les juridictions administratives
de droit commun (Conseil d'Etat, Cours administratives d'appel,
Tribunaux administratifs) un juge des référés.
Les ordonnances du juge des référés statuant
en urgence sont rendues sans audience publique, ou après
audience publique selon le cas d'espèce.
retour
haut de page
Attributions
consultatives
Existence
et étendue de la compétence consultative :
Le Conseil d'État est saisi obligatoirement de tous les projets
de lois et d'ordonnances ainsi que des décrets les plus importants,
dénommés décrets en Conseil d'État.
Les projets de texte sont examinés par la section administrative
principalement compétente, puis transmis à l'Assemblée
générale (composée du Vice-président,
des six-présidents de section et de trente-cinq conseillers
d'Etat, si elle est ordinaire, ou de tous les conseillers d'Etat
si elle est plénière). Le Conseil d'Etat peut être
consulté par le Gouvernement sur toutes les questions soulevant
des difficultés en matière administrative. Il élabore
en outre à la demande du Gouvernement ou de sa propre initiative
des études générales comportant notamment des
propositions de réforme législative.
Autorité
et publicité des avis :
Le Gouvernement n'est pas lié, juridiquement, par les avis
du Conseil d'État ; en pratique il suit toutefois les avis
donnés par le Conseil d'Etat.
Les avis rendus par le Conseil d'État sont en principe secrets
mais le Gouvernement autorise souvent leur publication, notamment
dans le rapport annuel. Les études sont publiées dans
des volumes séparés.
retour
haut de page
|
