Nom de l'institution : Cour Administrative Suprême. Président : M. Pekka HALLBERG Adresse : Unioninkatu 16, 00130 Helsinki FINLAND Tél : (358) 10 36 40 202 Fax : (358) 10 18 53 202

Composition et structure

Nombre de membres :
Un Président, 20 membres titulaires, qui peuvent rester en fonction jusqu'à 67 ans, auxquels s'ajoutent un maximum de 4 juges supplémentaires (3 exercent actuellement), nommés pour une durée déterminée.

Modalités de recrutement et incompatibilités :
Le Président est nommé par le Président de la République. Les membres titulaires et supplémentaires sont nommés par le Président de la République, sur proposition de la Cour.
Les membres ne peuvent pas être membres du Parlement.

Organisation interne :
Le Président dirige les travaux de la Cour. Le Secrétaire général prend en charge le travail interne à la Cour et le personnel.
La Cour administrative suprême est divisée en trois sections, spécialisées dans un domaine du droit administratif.
Des affaires sont régulièrement tranchées par des formations de cinq membres.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :
Les décisions les plus importantes sont publiées dans le recueil annuel de la Cour et enregistrées dans une banque de données informatiques, ainsi que dans Internet. La Cour publie également un rapport annuel de son activité incluant des statistiques.

retour haut de page

Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :
La Cour administrative suprême juge, comme juge de dernier ressort, les litiges de droit administratif.

Organisation de l'ordre de juridiction :
La Cour est toujours une instance d'appel. [Mais dans de nombreux cas elle juge en première instance, car elle statue sur les appels formés contre les décisions des autorités administratives nationales, qui pour leur part peuvent être saisies en appel d' un recours contre une décision d'une autorité administrative inférieure]. Dans certains cas, notamment pour des litiges fiscaux mineurs, la Cour opère un filtrage des affaires.
En appel, elle examine les questions de droit et de faits.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :
Une décision illégale peut être annulée. En ce cas, la Cour peut, sauf exception notamment en matière communale, renvoyer l'affaire devant un tribunal de première instance ou à l'administration concernée.
Le jugement d'une juridiction de premier ressort ou, dans plusieurs cas, la décision d'une administration nationale peuvent être réformés. Les décisions des autorités communales ne peuvent pour la plupart qu'être confirmées ou annulées. La partie qui succombe peut être condamnée aux dépens et au paiement des frais engagés par la partie adverse. Le bénéficiaire d'une concession d'eau peut être condamné à payer une compensation aux parties lésées.
Les affaires de responsabilité administrative relèvent dans la majorité des cas des tribunaux judiciaires (civil ou criminel).

retour haut de page

Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :
En vertu de la Constitution, le Conseil des Ministres peut demander l'avis de la Cour administrative suprême (ou de la Cour Suprême, ou des deux) sur un projet de loi.
Selon les mêmes modalités, le Président de la République peut demander un avis sur une loi votée par le Parlement, avant de la promulguer.
La Cour peut proposer des modifications législatives au Président de la République. De façon plus informelle, divers ministères demandent l'avis de la Cour sur des projets législatifs.

Autorité et publicité des avis :
Les avis de la Cour n'ont pas de valeur formelle, mais sont souvent d'une grande portée.
Les avis consultatifs et les propositions de modifications législatives sont, après leur remise, rendus publics en vertu de la loi sur la publicité des documents officiels. Tout le monde peut dès lors en demander communication. De plus, les avis sont publiés dans le recueil annuel de la Cour.

retour haut de page

Remarques complémentaires

En vertu de la Constitution, il appartient également à la Cour administrative suprême de superviser l'administration de la justice par les autorités inférieures dans le domaine du droit administratif.

retour haut de page