Nom de l'institution : Chambre Administrative de la Cour Suprême (Tribunal Supremo ).


Président :
M. Ramón Trillo TORRES, président de la Chambre Administrative de la Cour suprême
Don Francisco José HERNANDO SANTIAGO, président de la Cour suprême

Adresse :
Juridicion Contenciosa Administrativa
Sala Tercera del Tribunal Supremo
Plaza de la Villa de Paris S/N
28004 Madrid
ESPAGNE

Tél :
(34) 913.97.12.63
(34) 913.97.11.13

Fax :
(34) 913.19.47.20
(34) 913.35.82.91

E-mail :
b.perez@ts.mju.es

Composition et structure

Nombre de membres :
Le Président et 34 membres.

Modalités de recrutement et incompatibilités :
Deux voies permettent de devenir membre de la division administrative : les deux tiers des magistrats sont recrutés, par voie de concours, parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ; le tiers restant est nommé parmi les professions du droit (juges, avocats, universitaires, hauts fonctionnaires) ayant plus de quinze années de pratique. Les incompatibilités générales s'appliquent aux magistrats administratifs.

Organisation interne :
La division est composée de sept sections. Six sections sont spécialisées selon une répartition annuelle et la première section est dédiée à l'admission des pourvois en cassation.

Publications (rapport annuel, revues, etc... ) :
Une sélection des arrêts de la Division est publiée avec les arrêts de la Cour Suprême.

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Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :
La juridiction administrative espagnole a le pouvoir de contrôler tous les actes et décisions des administrations publiques ; ce qui signifie tous les actes et toutes les décisions de niveau inférieur à la loi.

Organisation de l'ordre de juridiction :
La troisième division de la Cour suprême connaît
- en première et dernière instance, des appels administratifs contre les actes et décisions du Conseil des Ministres et des différentes commissions de ce Conseil ;
- des appels contre les actes et décisions du Conseil général de la magistrature, du Gouvernement et du Parlement ;
- des appels contre les décisions de la Cour constitutionnelle et de la Cour des Comptes. Elle a également une compétence d'appel contre les décisions de l'Ombudsman dans les affaires personnelles et les actes administratifs.
- des pourvois en cassation dirigés contre les jugements de la division administrative de la Cour Nationale.
- des pourvois en cassation dirigés contre les décisions prises en premier et dernier ressort par les divisions administratives des Hautes Cours de justice des dix-sept provinces autonomes contre les actes et décisions de l'Administration centrale.
- des pourvois en cassation, dans les cas prévus par la loi, contre les jugements en premier et en dernier ressort rendus par les divisions administratives des Hautes Cours de justice contre les actes et décisions des provinces autonomes. Ces pourvois doivent être fondés sur la violation de la loi sur les actes et décisions des administrations centrale et locale.
- des appels contre les décisions de la Cour des Comptes.
- des appels en révision prévus par la loi.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :
Les cours administratives ont le pouvoir d'annuler tous les actes de l'administration et de reconnaître les droits subjectifs des citoyens. Elles peuvent également accorder des dommages-intérêts en cas de violation des droits.

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Attributions consultatives

Aucune.

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