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Composition
et structure
Nombre de
membres :
1700 membres, tous grades confondus ;
3000 fonctionnaires civils, dont 1200 affectés à la
Section du contentieux.
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
L'article
172 de la Constitution de 1971 prévoit que "le Conseil d'État
est un organisme judiciaire indépendant".
Recrutement sur dossier et entretien, par un jury composé
de membres du Conseil d'État et présidé par
son Président. Les candidats doivent avoir obtenu la mention
très bien ou excellent à leur diplôme de droit.
Organisation
interne :
Le Conseil d'État est divisé en trois sections : la
Section du contentieux, la section d'Avis consultatif et la section
de Législation.
La Section du contentieux regroupe la Cour suprême administrative,
la chambre d'unification des Principes judiciaires et la chambre
des Partis politiques.
La cour suprême administrative siège au Caire sous
la présidence du président du Conseil d'État
est divisée en neuf chambres :
1) La chambre des individus et des libertés publiques, présidée
par le président du Conseil d'État.
2) La chambre du personnel concernant les conflits des fonctionnaires.
3) La chambre de la réforme agraire.
4) La chambre disciplinaire.
5) La chambre de construction concernant les conflits sur le permis
de construire et la planification urbanisme. Elle s'occupe aussi
de la discipline des fonctionnaires civils non soumis à la
loi des fonctionnaires civils de l'Etat.
6) La chambre des étudiants concernant leurs conflits dans
tous les cycles de l'enseignement.
7) La chambre du personnel concernant les conflits des fonctionnaires
civils soumis aux lois spéciaux et les conflits relatifs
aux membres des organismes judiciaires.
8) La huitième chambre s'occupe des recours concernant les
droits financiers des fonctionnaires civils de l'Etat.
9) La neuvième chambre s'occupe des recours concernant les
indemnités que l'Etat doit payer aux fonctionnaires civils
afin de leur compenser les congés annuels payés qu'ils
auraient travaillés.
Les trois dernières
sont présidées par un vice-Président. Chaque
chambre se compose de deux formations : une chambre des requêtes
qui filtre, en séance publique, les recours et en rejette
entre 60 et 80% par des décisions non-motivées ; une
chambre de fond qui juge les affaires retenues et rend une décision
sur le fond.
Sous la présidence du Président du Conseil d'État
et de la Cour suprême administrative, la chambre d'unification
des principes judiciaires, composée de onze conseillers d'État
élus annuellement par l'Assemblée générale
de la Cour suprême administrative, tranche préventivement
les divergences de jurisprudence entre les chambres contentieuses.
La chambre des Partis Politiques se compose de cinq conseillers
d'État et de cinq personnalités choisies par le Conseil
Suprême des Organisations judiciaires égyptiennes.
La Section du contentieux regroupe également les Cours du
Contentieux administratif, les tribunaux administratifs, les juridictions
disciplinaires et le corps des commissaires d'État.
La section d'Avis et la section de Législation peuvent être
réunies en Assemblée générale sous la
présidence d'un Vice-Président ou du Président
du Conseil d'État.
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Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur le
contentieux administratif de toute nature, sur le contentieux disciplinaire
de la fonction publique et sur d'autres litiges attribués
par la loi.
Dans cette optique, la chambre des Partis Politiques est compétente
pour entendre les recours contre les décisions administratives
du Comité des Partis Politiques refusant la création
d'un parti ou tranchant un litige concernant un parti politique.
Organisation
de l'ordre de juridiction :
La Section du contentieux du Conseil d'État regroupe l'ensemble
des juridictions administratives de droit commun et disciplinaire.
Le double degré de juridiction est toujours respecté,
mais les procédures sont très diverses tout en se
déroulant dans le cadre d'un ordre unique, sous l'autorité
d'un chef unique : le Président du Conseil d'État.
Celui-ci dispose d'un très large pouvoir d'organisation :
il peut transférer les membres d'une juridiction à
une autre dans l'intérêt du service. Il règle
les éventuels conflits de compétence entre juridictions
de même niveau, peut créer de nouvelles chambres dans
les cours du contentieux administratifs ou de nouveaux tribunaux
administratifs.
Les tribunaux administratifs n'ont qu'une compétence d'attribution
enfermée dans une double limite : ils ne connaissent que
du contentieux de la fonction publique, sous réserve que
celui-ci ne soit disciplinaire et ne concerne pas les agents de
l'administration supérieure. Il y a onze tribunaux administratifs
dont six au Caire, ceux-ci se répartissant les affaires en
fonction de l'administration du requérant. Les jugements
rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles d'appel
devant les cours du contentieux administratif. Le contentieux disciplinaire
de la fonction publique relève de cours spécialisées
dont les décisions sont également susceptibles d'appel
devant les cours de contentieux administratif.
En dehors de ces compétences d'appel, les cours du contentieux
administratif statuent en premier ressort sur tous les autres litiges.
Il y a cinq Cours du Contentieux Administratif : une au Caire et
les quatre autres dans les principaux gouvernorats d'Egypte.
Un corps de commissaires d'État est chargé d'instruire
les affaires devant toutes les juridictions, sauf les cours disciplinaires,
et les met en état d'être jugées. Les commissaires
d'État peuvent également effectuer une médiation
entre les parties.
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...
) :
Annulation des actes et condamnation de l'administration à
payer des dommages- intérêts.
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Attributions
consultatives
Existence
et étendue de la compétence consultative :
La section d'Avis et la section de Législation exercent
les compétences consultatives du Conseil d'État.
La section d'Avis étudie les questions qui lui sont soumises
par les ministres et les hauts administrateurs du Gouvernement et
du secteur public. La demande est instruite par un des quatorze
départements spécialisés, qui rend l'avis ou
renvoie le dossier devant un des trois comités d'avis, chacun
présidé par un Vice-Président du Conseil d'État.
L'affaire peut également être renvoyée à
l'Assemblée générale.
La section de Législation est obligatoirement saisie de tous
les projets de lois.
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