Nom de l'institution : Chambre administrative de la Cour suprême

Président :
M. Tia KONE (Président de la Cour suprême)
M. Georges AMANGOUA (Président de la Chambre administrative de la Cour suprême)

Adresse :
Cour suprême
BP V 30
Abidjan 01 RCI
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

Tél :
(225) 20.25.71.71

Fax :
(225) 20 21 63 04
(225) 22 44 51 29

E-Mail :
chambreadtive@yahoo.fr

Composition et structure

La Chambre administrative est présidée par le Vice-Président de la Cour suprême et comprend des conseillers et des auditeurs.

Modalités de recrutement et incompatibilités :
Les membres de la Chambre administrative sont recrutés parmi les magistrats soumis au statut de la magistrature mais, pour autant, ne relèvent pas de l'ordre judiciaire. Des professeurs agrégés de droit et des personnalités reconnues pour leurs compétences en matière administrative, et ayant au moins vingt années d'expérience professionnelle, peuvent être recrutés.

Organisation interne :
Outre les magistrats, la Chambre administrative comprend un secrétaire de chambre, un secrétaire de chambre adjoint. Le Ministère public est représenté par le Procureur général, un premier avocat général et des avocats généraux.

Publications (rapport annuel, revues, etc. ) :
Un rapport annuel est établi et adressé au Président de la Cour suprême. Il indique le bilan des activités, relate les difficultés rencontrées, et précise le nombre des dossiers en instance avec mention de la date d'introduction du pourvoi ou du recours pour excès de pouvoir.

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Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :
La Chambre administrative connaît :
- des pourvois en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort dans les procédures où une personne morale de droit public est partie. Toutefois, les décisions rendues par les juridictions répressives sont, dans tous les cas, dévolues à la chambre judiciaire ;
- en premier et dernier ressort, des recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions émanant des autorités administratives ;
- en premier et dernier ressort, de tout le contentieux des élections aux conseils généraux et de district, aux conseils municipaux et conseils ruraux.

Organisation de l'ordre de juridiction :
Après l'accession à l'indépendance, la Côte d'Ivoire a adopté le système du monisme juridictionnel.
Ainsi, le contentieux administratif de pleine juridiction incombe aux tribunaux ordinaires en premier instance puis aux Cours d'appel. Ces juridictions statuent aussi bien en matière pénale, civile, commerciale, qu'administrative; en revanche, elles ne connaissent pas des recours en annulation pour excès de pouvoir, et du contentieux électoral.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc. ) :
Sans préjudice de l'organisation formelle des juridictions, en premier instance et en appel, le juge prononce la condamnation à des indemnités ou dommages-intérêts; en revanche il ne dispose pas du pouvoir d'annulation ou de réformation.

Devant la Chambre administrative, en matière d'excès de pouvoir, le juge prononce l'annulation de la décision administrative, cependant qu'en matière de pleine juridiction il se borne à accueillir ou rejeter le recours ou le pourvoi en cassation.

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Attributions consultatives

Existence et étendue de la compétence consultative :
Les attributions consultatives sont communes à toutes les chambres de la Cour suprême et sont exercées par le Président de la Cour.

Autorité et publicité des avis :
Le Gouvernement tient compte généralement des avis émis. Ceux-ci ne font pas l'objet de publicité mais sont visés dans toutes les matières où ils sont exigés par la loi.

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