COSTA RICA
   
Composition et structure
Attributions juridictionnelles
Attributions consultatives
 

Nom de l'institution : Cour Suprême de Justice

Président :
M. Luis Paulino MORA MORA

Adresse :
AP 99-1003 San José
COSTA RICA

Tél :

(506) 295 4300 / 295 3610

Fax :
(506) 257 2744

Email :
presidencia@poder-judicial.go.cr

Site internet :

  Composition et structure

Nombre de membres :

Modalités de recrutement et incompatibilités :

Organisation interne :

Publications (rapport annuel, revues, etc... ) :

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Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :

Organisation de l'ordre de juridiction :

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc... ) :

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Attributions consultatives


Remarques diverses

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