Nom de l'institution : Conseil d'Etat

Président :
M. GUSTAVO APONTE SANTOS

Adresse :
Presidencian del Consejo del Estado
Edificio Palacio de Justicia
Oficina 315
Calle 12 n° 7-65
BOGOTA - COLOMBIE

Tel :
(571) 565 85 00
(571) 561 25 02 (P)
(571) 350 67 00 (J)

Fax :

Composition et structure

Nombre de membres :
27.

Modalités de recrutement et incompatibilités :
La nomination est faite par la chambre plénière du Conseil d'Etat sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Les conseillers d'Etat ont le même statut que les membres de la Cour suprême de Justice et de la Cour constitutionnelle. Les conseillers d'Etat ne peuvent exercer d'autres activités en dehors de celle de conseiller et d'enseignant.

Organisation interne :
Le Conseil se compose de plusieurs chambres : l'assemblée plénière des membres, la chambre du contentieux administratif (divisée en cinq sections spécialisées de quatre à six conseillers), la chambre consultative comprenant quatre conseillers, la chambre du gouvernement réunissant les présidents de chambre et de section.
Le Président et le Vice-Président sont élus pour un an par l'assemblée plénière du Conseil d'Etat. Chaque chambre élit son président pour un an renouvelable. Le Président, le Vice-Président et les Présidents de chambre constituent la Chambre de Gouvernement.
Chaque conseiller d'Etat dispose d'un ou plusieurs assistants qu'il peut librement nommer et renvoyer.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :
Anales del Consejo de Estado (Annales du Conseil d'Etat)
Extractos de Jurisprudencia (Extraits de Jurisprudence)

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Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :
Le Conseil d'Etat et les tribunaux administratifs contrôlent par voie juridictionnelle l'administration nationale, départementale et municipale.
Relèvent de la compétence de la juridiction administrative toute activité de l'administration, y compris les actes politiques ou de gouvernement, notamment le contentieux de la validité des contrats administratifs, la responsabilité administrative et le contentieux électoral.

Organisation de l'ordre de juridiction :
Le Conseil d'Etat est le tribunal suprême du contentieux administratif.
Il est juge en appel des décisions des tribunaux administratifs et juge en premier et dernier ressort, notamment des actes administratifs de portée nationale et des actes administratifs pour lesquels aucune règle de compétence n'est définie.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :
Annulation des actes administratifs pour ce qui concerne l'excès de pouvoir;
recours de pleine juridiction (notamment réintégration du requérant dans son droit, indemnisation du dommage subi) ;
recours de réparation directe;
contentieux des contrats de l'Etat;
contentieux électoral et action de perte d'investiture des parlementaires.
En cas d'illégalité reconnue immédiatement, le juge peut surseoir à exécution.

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Attributions consultative :

Existence et étendue de la compétence consultative :
Il y a au sein du Conseil d'Etat une chambre consultative. Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Gouvernement pour toutes les affaires administratives. Son avis est obligatoire en cas de transit de troupes étrangères sur le territoire national. En outre, le Conseil d'Etat prépare et présente des projets de lois et d'actes de modification de la Constitution.

Autorité et publicité des avis :
Les avis sont, en principe, secrets, mais le Gouvernement peut autoriser leur publication. En outre, quatre ans après la date de l'avis, celui-ci peut être publié.

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Remarques diverses

La juridiction administrative colombienne appartient au pouvoir judiciaire.

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