Nom de l'institution : Cour Suprême du peuple

Président :
M. Yang XIAO

Adresse :
27 Dongjiaominxiang
Beijing 100745
CHINA

Tél :
(86) 10.65.29.01.14 (Juridiction)
(86) 10.65.29.95.75 (Mme LIU, membre correspondant de l'AIHJA)
(86) 10.65.29.95.81 (M. GUO, responsable des relations internationales).

Fax :
(86) 10 65.12.50.12 (Mme LIU)
(86) 10.65.12.08.28 (M. GUO).

Composition et structure

Nombre de membres :
La Cour suprême du peuple est composée d’un Président, de plusieurs vice-présidents, de présidents de chambres et de vice-présidents de chambre ainsi que de magistrats.

Modalités de recrutement et incompatibilités :
Le Président de la Cour suprême du peuple est élu par le Congrès national du peuple qui est le plus haut organe de l’Etat. Tous les autres membres de la Cour sont nommés et révoqués par la commission permanente du Congrès national du peuple.

Organisation interne :
En vertu de l’article 3 de la Loi sur les procédures administratives de la République populaire de Chine, les tribunaux populaires sont tenus d’établir des sections administratives afin de régler les litiges administratifs.

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Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :
Conformément à l’article 11 de la Loi sur les procédures administratives de la République populaire de Chine, les tribunaux populaires statuent sur les recours introduits par les citoyens, par des personnes morales ou d’autres organisations, qui sont dirigés contre l’un des actes suivants:
- une sanction administrative telle que détention, amende, révocation d’une licence ou d’un permis, ordre de suspension d’une production ou d’un commerce, ou confiscation de la propriété ;
- une mesure administrative contraignante telle qu’une restriction de la liberté de la personne ou le fait de sceller, saisir ou geler une propriété ;
- atteinte censée être perpétrée par un organe administratif au pouvoir décisionnaire de gestion ;
- refus par un organe administratif de délivrer un permis ou une licence, auxquels on estime avoir droit, ou le silence de l’administration face à une telle demande ;
- refus par un organe administratif d’accomplir ses obligations légales en matière de protection des droits de la personne ou de la propriété ou le silence de l’administration face à une demande en ce sens ;
- affaires dans lesquelles un organe administratif est considéré avoir illégalement refusé l’attribution d’une pension ;
- affaires dans lesquelles un organe administratif est considéré avoir illégalement demandé l’accomplissement de certaines tâches ;
- affaires dans lesquelles un organe administratif est considéré avoir enfreint les droits de la personne et de la propriété.
En sus de ces dispositions, les tribunaux populaires peuvent être saisis d’autres requêtes en vertu de lois ou décrets spéciaux.

Organisation de l'ordre de juridiction :
Le système de la justice administrative en Chine ne connaît que deux degrés de juridiction. Les jugements et sentences de première instance contre lesquels aucun appel n’a été interjeté dans les délais prescrits ainsi que les décisions de seconde instance jouissent de l’autorité de la chose jugée et lient les parties.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc... ) :
Selon la Loi sur les procédures administratives de la République populaire de Chine, les tribunaux populaires ont le pouvoir de statuer sur des actes administratifs spécifiques, à savoir :
- un acte administratif légal doit être confirmé par le jugement ;
- un acte administratif illégal doit être annulé entièrement ou partiellement par le juge, ou l’administration se verra obligée par le jugement de reprendre un certain acte administratif ;
- si l’administration faillit à accomplir ses obligations légales ou les repousse, il appartiendra au juge de fixer un délai ;
- si une sanction administrative s’avère être injuste, elle sera modifiée par jugement et la justice pourra être saisie d’une demande en indemnisation.

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