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Composition
et structure
Nombre de
membres :
La Cour d'appel fédérale se compose du juge en chef,
appelé juge en chef de la Cour d'appel fédérale,
qui en est le président, et de douze autres juges (pour un
total de 13 juges). Un panel de la Cour d'appel fédérale
consiste d'au moins trois juges qui siègent ensemble.
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
La nomination des juges de la Cour d'appel fédérale
se fait par lettres patentes du gouverneur en conseil revêtues
du grand sceau.
Les juges de
la Cour d'appel fédérale sont choisis parmi :
(a) les juges d'une cour supérieure ;
(b) les avocats inscrits pendant au moins dix ans au barreau d'une
province ;
(c) les personnes ayant été membres du barreau d'une
province et ayant exercé à temps plein des fonctions
de nature judiciaire à l'égard d'un poste occupé
en vertu d'une loi fédérale ou provinciale après
avoir été inscrites au barreau, et ce pour une durée
totale d'au moins dix ans.
Au moins quatre
juges de la Cour d'appel fédérale doivent avoir été
juges de la Cour d'appel ou de la Cour supérieure du Québec
ou membres du barreau de cette province.
Organisation
interne :
Suite à l'entrée en vigueur de la Loi sur le Service
administratif des tribunaux judiciaires le 2 juillet 2003, la structure
administrative et juridictionnelle de la Cour d'appel fédérale
est la suivante.
Premièrement, la Loi crée un modèle de gestion
des tribunaux qui respecte l'indépendance de l'appareil judiciaire.
En effet, la Loi est claire à cet égard et ses objectifs
sont les suivants : de favoriser la coordination au sein de la Cour
d'appel fédérale, de la Cour fédérale,
de la Cour d'appel de la cour martiale et de la Cour canadienne
de l'impôt et la coopération entre elles, pour faciliter
la prestation à celles-ci de services administratifs efficaces;
d'accroître l'indépendance judiciaire en chargeant
un organisme indépendant du gouvernement fédéral
d'assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer
le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne
l'administration des tribunaux; d'accroître la responsabilité
à l'égard de l'utilisation des fonds publics pour
l'administration des tribunaux, tout en réitérant
le principe de l'indépendance judiciaire.
Pour atteindre ces objectifs, la Loi crée une structure administrative
unique pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale,
la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt.
L'administrateur en chef du Service administratif des tribunaux
judiciaires a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer
une gestion et une administration efficaces des services offerts
à ces cours, en ce qui a trait notamment aux installations,
aux bibliothèques, aux services intégrés et
à la dotation. Il est important de préciser que l'administrateur
en chef n'a aucun pouvoir sur les questions de droit que la Loi
confie à la magistrature, ce qui démarque bien la
fonction juridictionnelle assumée par les tribunaux du rôle
du gouvernement du Canada. Deuxièmement, la Loi modifie la
Loi sur la Cour fédérale et crée une cour distincte,
la Cour d'appel fédérale. Troisièmement, la
Loi modifie le statut de la Cour canadienne de l'impôt, qui
devient une cour supérieure. Donc, à compter du 1er
juillet 2003, toutes les décisions de la Cour canadienne
de l'impôt, plutôt que faire l'objet d'une demande de
contrôle judiciaire, pourront être portées en
appel devant la Cour d'appel fédérale.
Publications
(rapport annuel, revues, etc...) :
Le Livret de la Cour d'appel fédérale
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Attributions
juridictionnelles
Domaine
de compétence :
À la suite des modifications législatives prévues
dans la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires,
la Cour fédérale du Canada, comme telle, n'existe
plus. Dorénavant, la Cour d'appel fédérale
est une cour distincte de la Cour fédérale, anciennement
connue comme la Section de première instance. Par contre,
la Cour d'appel fédérale et la Cour fédérale
retiennent essentiellement leurs mêmes compétences
qu'auparavant selon la Loi des cours fédérales.
La Cour d'appel
fédérale est un tribunal de droit, d'equity et d'amirauté
du Canada, propre à améliorer l'application du droit
canadien, et continue d'être une cour supérieure d'archives
ayant compétence en matière civile et pénale.
La Cour d'appel
fédérale a une double compétence de contrôle
judiciaire et d'appel. Elle a compétence d'entendre les appels
des jugements et des décisions, au final ou en interlocutoire,
de la Cour fédérale ainsi que de la Cour canadienne
de l'impôt. La Cour d'appel fédérale a aussi
compétence exclusive pour connaître des demandes de
contrôle judiciaire visant 14 tribunaux administratifs selon
le paragraphe 28 de la Loi sur les Cours fédérales,
L.R.C. 1985, ch.F-7, et peut aussi entendre des appels selon d'autres
lois du Parlement.
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...
) :
La Cour d'appel fédérale peut :
(a) arrêter les procédures dans les causes qui ne sont
pas de son ressort ou entachées de mauvaise foi :
(b) dans le cas d'un appel d'une décision de la Cour fédérale
:
- (i)
soit rejeter l'appel ou rendre le jugement que la Cour fédérale
aurait dû rendre et prendre toutes mesures d'exécution
ou autres que celle-ci aurait dues prendre,
- (ii) soit, à son appréciation, ordonner un nouveau
procès, si l'intérêt de la justice paraît
l'exiger,
- (iii) soit énoncer, dans une déclaration, les conclusions
auxquelles la Cour fédérale aurait dû arriver
sur les points qu'elle a tranchés et lui renvoyer l'affaire
pour poursuite de l'instruction, à la lumière de cette
déclaration, sur les points en suspens ;
(c) dans les autres cas d'appel :
- (i) soit rejeter l'appel ou rendre la décision qui aurait
dû être rendue,
- (ii) soit à son appréciation, renvoyer l'affaire
pour jugement conformément aux instructions qu'elle estime
appropriées.
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Attributions
consultatives
Compétence
consultative :
La Cour d'appel fédérale peut entendre un appel de
la Cour fédérale d'une question de Renvoi. Les offices
fédéraux, peuvent, à tout stade de leurs procédures,
renvoyer devant la Cour fédérale pour audition et
jugement toute question de droit, de compétence ou de pratique
et procédure.
La Cour d'appel peut aussi entendre des appels de la Cour fédérale
concernant les différends entre gouvernements.
Autorité
et publicité des avis :
N/A
Remarques
diverses
La Cour d'appel
fédérale est un tribunal bilingue qui offre ses services
dans les deux langues officielles du Canada. Elle est également
bi-juridique, parce qu'elle administre les deux systèmes
juridiques de common law et de droit civil. La Cour d'appel fédérale
est itinérante, en ce sens qu'elle siège et instruit
des causes n'importe où au Canada dans le but de se rapprocher
des parties. Son objectif commun est de rendre des décisions
justes, de la façon la plus expéditive et la plus
économique possible en n'ayant pour seul critère le
bien-fondé des instances dont elles sont saisies.
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