|
Composition
et structure
Nombre de
membres :
8
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Ils sont nommés parmi les magistrats de l'ordre judiciaire,
mais ils peuvent l'être à titre exceptionnel, parmi
les fonctionnaires d'autres cadres de l'administration burkinabé
en raison de leur compétence en matière administrative
(ordonnance 91-0050/PRES et 91-0051/PRES du 26 août 1991 portant
respectivement statut du corps de la magistrature puis organisation,
composition et fonctionnement de la Cour suprême).
Organisation
interne :
La chambre administrative est composée d'un Président,
quatre conseillers et trois commissaires du Gouvernement. C'est
une juridiction collégiale, siègeant à trois
ou cinq membres. Au regard du nombre peu élevé de
ses membres, ce sont les mêmes qui siègent en toute
matière. Il n'y a donc pas de section spécialisée.
La chambre tient audience chaque premier mardi et dernier vendredi
du mois.
Publications
(rapport annuel, revues, etc...) :
La chambre administrative participe à la confection du bulletin
de la Cour suprême, elle a édité un recueil
de communications exposées à l'occasion d'un séminaire
national tenu en juin 1998 sur le contentieux administratif. Elle
adresse à chaque rentrée judiciaire au Président
de la Cour suprême, un rapport annuel sur son fonctionnement
au cours de l'année judiciaire écoulée.
retour
haut de page
Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
En attendant la mise en place effective des tribunaux administratifs,
la chambre administrative est la juridiction de droit commun de
tout le contentieux administratif au Burkina Faso.
Organisation
de l'ordre de juridiction :
La chambre administrative est donc pour l'heure encore, la seule
juridiction de l'ordre administratif (en ce qui concerne le contentieux
administratif).
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...)
:
A l'égard des actes administratifs, le juge administratif
a des pouvoirs d'annulation, d'interprétation, d'appréciation
de légalité. En matière de contentieux électoral,
il a aussi le pouvoir de rectification ou réformation des
décisions administratives. Il peut en matière de plein
contentieux (contentieux de l'indemnisation), prononcer contre l'administration,
une condamnation précuniaire. Il peut enfin ordonner le sursis
à exécution d'une décision administrative.
retour
haut de page
Attributions
consultatives
La chambre administrative
de la Cour suprême donne son avis sur les projets de décrets
et en général sur toutes les questions pour lesquelles
son intervention est prévue par les dispositions législatives
ou règlementaires ou qui lui sont soumises par le Gouvernement.
Elle peut notamment être consultée par les ministres
sur les difficultés qui s'élèvent en matière
administrative.
Remarques
diverses
La chambre administrative
a pris part à plusieurs séminaires et congrès
internationaux sur le contentieux administratif ou électoral.
Elle n'a pas encore été saisie d'une question d'application
du droit international ce qui ne risque cependant pas de tarder
au regard de la vocation du Burkina Faso pour l'intégration
sous-régionale et son implication dans les organisations
internationales.
retour
haut de page
|
