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Composition et structure
Nombre de
membres :
La composition du Superior Tribunal de Justiça - STJ requiert
un minimum de 33 (trente-trois) membres (ministres); depuis 1989,
début de l'existence du STJ, le nombre des membres a été
maintenu à ce niveau.
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Selon la Constitution du Brésil, le STJ occupe la deuxième
place dans le système juridictionnel, la première
étant occupée par le Supremo Tribunal Federal, qui
est également la cour constitutionnelle.
Le candidat au poste de ministre du STJ doit réunir les qualités
suivantes :
- être brésilien,
- être âgé de plus de 35 et de moins de 65 ans,
- posséder des connaissances suffisantes dans le domaine
du droit,
- justifier d'une réputation irréprochable.
Les membres du Tribunal sont nommés par le Président
de la République, après approbation du Sénat.
Un tiers d'entre eux doit être choisi parmi des juges des
Tribunaux Régionaux Fédéraux et un tiers parmi
des juges des Tribunaux des Etats, dont les noms figurent sur une
liste - préparée par le STJ - de trois noms pour chaque
place vacante. Le tiers restant est rempli, en parts égales,
par des avocats et des membres du Ministère Public fédéral
et des Etats, choisis à partir d'une liste, de six noms pour
chaque place vacante, dressée par l'organe représentatif
de l'institution concernée. Cette liste est réduite
à trois noms par le STJ. Viennent ensuite l'approbation du
Sénat et la désignation par le Président de
la République.
Organisation
interne :
Les fonctions juridictionnelles du Superior Tribunal de Justiça
sont confiées à la Cour Spéciale (Corte Especial),
à trois sections (Seções) et à six sous-sections
(Turmas).
La Cour Spéciale est composée d'un président,
d'un vice-président, d'un coordinateur général
de la justice fédérale et des 6 (six) plus anciens
ministres de chaque section. La Cour Spéciale règle
les questions les plus importantes concernant les gouverneurs des
Etats, les juges fédéraux et les fonctionnaires relevant
du pouvoir judiciaire.
Les trois sections, composées de 10 (dix) ministres chacune,
sont divisées en deux sous-sections de 5 (cinq) ministres.
La 1ère section est compétente pour les questions
de droit public, telles que celles relevant du contentieux de la
fonction publique (fédérale ou fédérée),
expropriations, etc. La 2ème section règle des affaires
de droit privé, telles que celles relatives aux contrats,
affaires familiales, héritages et droit commercial. La 3ème
section juge des affaires de droit pénal : demandes d'habeas
corpus, ordonnances de non-lieu concernant les actions des ministres
du gouvernement fédéral ; aussi bien que des questions
de droit public et privé hors du champ de compétence
des autres sections.
Conformément à l'article 119 de la Constitution, deux
ministres du STJ (deux autres sont désignés comme
leurs substituts éventuels) siègent au Tribunal Superior
Eleitoral (Tribunal Supérieur Electoral).
Publications:
Revista do STJ (mensuel)
Boletim de Julgados (mensuel)
Boletim do STJ (bimensuel)
Ementário da Jurisprudência (trois fois par an)
Au début de chaque année, le président présente
au sein du Tribunal, un rapport des activités du STJ de l'année
précédente, dont le texte est disponible sur site
internet.
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Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
Le STJ est la plus haute institution juridictionnelle commune à
l'Etat fédéral et aux Etats fédérés.
Il a pour rôle de veiller à l'autorité et à
l'interprétation uniforme de la loi fédérale.
Il est juridiction de dernière instance en matière
civile, pénale, administrative, fiscale et commerciale.
Organisation
de l'ordre de juridiction :
La juridiction suprême du Brésil est le Supremo Tribunal
Federal, qui est la cour constitutionnelle, et est également
compétente pour des affaires relevant de domaines contentieux
très spécifiques (contentieux militaire, contentieux
électoral et droit du travail).
La loi fédérale est appliquée par les tribunaux
fédéraux et fédérés. Ceux-ci
assurent le contrôle de sa conformité à la Constitution
Fédérale et veillent à son interprétation
uniforme.
Les recours sont présentés d'abord aux juges fédéraux
ou fédérés. Les appels sont adressés
aux tribunaux régionaux fédéraux ou fédérés.
Il existe cinq tribunaux régionaux fédéraux,
un tribunal d'Etat en chaque Etat de la Fédération
et un tribunal d'Etat pour le District Fédéral et
les Territoires. Les décisions de ces cours peuvent faire
l'objet d'appel devant le Supremo Tribunal Federal, en cas de problème
constitutionnel, ou devant le STJ s'il s'agit d'un problème
infra-constitutionnelle.
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...)
:
Le Superior Tribunal de Justiça est juge de cassation. Il
peut confirmer la décision d'un tribunal inférieur
ou conclure à une solution différente. Il peut enfin
renvoyer l'affaire devant la juridiction inférieure, si sa
décision a été entachée d'une violation
de procédure.
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Attributions
consultatives
Existence et
étendue de la compétence consultative: elles n'existent
pas dans le cas du STJ. Au Brésil, seuls le Superior Tribunal
Eleitoral et le Tribunal de Contas da União (Tribunal des
Comptes de l'Union) possèdent des attributions consultatives.
Ce dernier ne fait pas partie du pouvoir judiciaire et ses rapports
sont adressés directement au Congrès National.
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