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Nombre de
membres
: Modalités
de recrutement et incompatibilités : 1°) avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'État, le concours de référendaire à la Cour d'arbitrage, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259 bis du Code judiciaire ; 2°) exercer une fonction administrative du rang 15 au moins ou équivalent dans une administration publique belge ou dans un organisme public belge ; 3°) avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de l'enseignement supérieur en droit ; 4°) exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère public ou de juge effectif ; 5°) être titulaire d'une charge d'enseignement en droit dans une université belge. Les fonctions de référendaires auprès la Cour de cassation sont assimilées à des fonctions dont l'exercice constitue une expérience professionnelle "utile" de nature juridique. Les conseillers d'État sont, pour la moitié au moins de leur nombre, nommés parmi les membres de l'auditorat et du bureau de coordination. Les auditeurs adjoints et référendaires adjoints doivent avoir au moins 27 ans, être titulaires d'une licence en droit et avoir au moins trois années d'expérience comme magistrat, avocat, fonctionnaire ou enseignant d'université et être lauréat d'un concours de recrutement organisé par le Conseil d'État. Les fonctions sont réparties pour moitié entre titulaires d'un diplôme en langue française et titulaires d'un diplôme en langue néerlandaise : le Premier Président et le Président, l'Auditeur général et l'Auditeur général adjoint doivent appartenir à des communautés linguistiques différentes. Incompatibilité avec toute autre fonction, sauf celle d'enseignant, de membre d'un jury d'examen et de membre d'une commission consultative. Le volume horaire de telles activités doit être limité ; la dérogation est accordée par le Roi sur avis du Premier Président. Il existe des possibilités de détachement pour des missions confiées par le Roi ; leur durée est en principe d'un an, mais peut être prorogée jusqu'à six années. L'accomplissement d'une mission auprès d'institutions internationales peut être autorisée par le Roi pour une durée ne dépassant pas l'ancienneté au sein du Conseil d'État; les membres sont placés en position hors-cadre. Les parents et alliés, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membres du Conseil d'État sans une dispense du Roi ; ils ne peuvent siéger simultanément, sauf en Assemblée générale. Organisation interne :Deux sections : Publications
(rapport annuel, revues, etc. ) : Il y a un rapport annuel d'activité et un plan quadriennal de résorption de l'arriéré juridictionnel.
Attributions juridictionnelles Domaine
de compétence
: S'y ajoutent le plein contentieux dans certaines matières (contentieux électoral, contentieux concernant la délimitation communale ), la réparation d'un préjudice exceptionnel (réparation d'un dommage exceptionnel moral ou matériel) et quelques contentieux particuliers (accès aux documents administratifs, mutualités...). Les conflits d'attribution sont réglés par la Cour de cassation (la plus haute juridiction judiciaire). Le Conseil d'État, saisi d'un recours en annulation contre un règlement qui a été pris en exécution d'une loi, saisit la Cour d'arbitrage (Cour constitutionnelle) d'une question préjudicielle, s'il considère que le vice de constitutionnalité reproché affecte tant le règlement que la loi qu'il exécute. Organisation
de l'ordre de juridiction : Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités,
etc.) :
Existence
et étendue de la compétence consultative
: Les ministres et les membres des exécutifs communautaires ou régionaux, chacun pour ce qui le concerne, peuvent soumettre à l'avis de la section d'administration toutes questions et affaires d'ordre administratif non litigieuses. Autorité
et publicité des avis : |
