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Nom
de l'institution : Cour Fédérale Australienne Adresse
: Téléphone
: Fax : E-mail : Site Internet
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Nombre de
membres : Modalités
de recrutement et incompatibilités : Un juge est nommé jusqu'à ce qu´il prend sa retraite ou au plus tard jusqu'à l'age de 70 ans. La Constitution australienne ne permet sa révocation que par le Gouverneur-général après une demande venant des deux chambres du parlement, pendant la même audience, pour cause de mauvaise conduite ou incapacité prouvée. Les juges, autres
que le juge en chef, peuvent être nommés à plusieurs
fonctions judiciaires en même temps. Par contre, ils ne peuvent
s'impliquer dans des activités ou des relations professionnelles
ou commerciales qui peuvent compromettre leur indépendance
ou leur impartialité. Organisation
interne : Le juge en chef peut déléguer ses fonctions administratives aux autres juges et a aussi l'assistance du Registrar dans la gestion des affaires administratives de la Cour. Le Registrar est proposé par le juge en chef et nommé par le Gouverneur-général. En pratique, l'administration de la Cour est coopérative et consiste en plusieurs comités de juges traitants d'aspects spécifiques de la juridiction de la Cour et de sa gestion. La gestion de la Cour est de plus assistée par 368 employés, tous membres du service public fédéral. La Cour Fédéral
pourvoit aussi un soutien administratif pour l'Australian Competition
Tribunal (le tribunal du droit de la concurrence), le Copyright
Tribunal (le tribunal du droit d'auteur), le Defence Force Discipline
Appeal (le tribunal d'appel de discipline des forces armées)
et le Federal Police Disciplinary Tribunal (le tribunal de discipline
de la police fédérale). Publications
(rapport annuel, revues, etc...) : Chaque jour, la liste des audiences pour chaque état et territoire australien est mise à la disposition du public, dans chaque palais de justice, sur l'internet et par un service d'abonnement émail. Chaque année, la Cour publie un rapport annuel détaillant la gestion des affaires juridiques, administratives et financières de la Cour. La Cour fournit aussi une gamme d'information pour le public et les groupes communautaires, les médias et les avocats/juristes, un livret d'information titré "Delivering Justice" (Rendre la Justice) et une publication éducative pour les écoles titrée 'The Art of Delivering Justice' (L'art de Rendre la Justice). La plupart de
ces publications peuvent être obtenues sur l'internet à
l'adresse suivante: http://www.fedcourt.gov.au
Attributions juridictionnelles Domaine de
compétence : La Cour est aussi une cour d'appel pour les décisions des juges individuels de la Cour, pour les décisions de la Cour Suprême de l'île de Norfolk, les décisions de la Cour Fédérale des Magistrats et certaines décisions des Cours Suprêmes des états australiens qui invoquent la juridiction fédérale. La juridiction d'appel de la Cour est en général exercée par un panel de trois juges. Le contrôle judiciaire de mesures administratives forme une partie très importante de la juridiction de premier ressort et d'appel de la Cour Fédérale Australienne. La Cour contrôle directement les décisions des fonctionnaires du Commonwealth et aussi les décisions de tribunaux administratifs du Commonwealth, comme l'Administrative Appeals Tribunal (le tribunal d'appels administratifs), le Copyright Tribunal (le tribunal du droit d'auteur), le Competition Tribunal (le tribunal du droit de la concurrence), le Refugee Review Tribunal et le Migration Review Tribunal (les tribunaux de reconsidération pour les réfugiés et la migration) sur des questions juridiques. Le genre de questions juridiques qui se posent inclut : les recours pour erreur de légalité ou excès de pouvoir (par exemple une erreur d'interprétation de la loi, une erreur de fait juridique), les recours pour abus de pouvoir (par exemple mauvaise foi, un exercice du pouvoir avec arrière-pensée, un exercice de pouvoir déraisonnable, la prise en compte de faits non pertinents ou le défaut de prendre en compte des faits pertinents) et les recours pour défaut d'accorder le droit d'équité procédurale (par exemple le défaut d'accorder une vraie audience ou un décideur préjugé). En pratique, la Cour Fédérale est la cour de dernier ressort pour la plupart des litiges en droit administratif. Un appel de la Cour Fédéral à la cour supérieure australienne, la Haute Cour Australienne, n'est possible qu'avec une permission particulière. Une telle permission est rarement accordée. La Cour Fédérale
Australienne est aussi une cour dans laquelle le gouvernement peut
être poursuivi en justice. Organisation
de l'ordre de juridiction : Dans l'ordre juridictionnel fédéral, il y a deux niveaux de cour sous la Haute Cour Australienne. Au premier niveau siège la Cour Fédérale des Magistrats. Les appels venant de cette Cour sont plaidés dans la Cour Fédérale Australienne et la Cour de la Famille. Ces deux cours en addition de leur juridiction d'appel, ont une juridiction de premier ressort. Comme indiqué au-dessus, une partie importante de la juridiction de premier ressort de la Cour Fédérale comprend le contrôle judiciaire des décisions des tribunaux administratifs. Une partie importante de la juridiction d'appel comprend des pourvois contre les décisions de droit administratif des juges individuels de la Cour. À cause du besoin d'une autorisation particulière dans la Haute Cour, la Cour Fédérale est en pratique le dernier ressort pour des appels soulevant des questions juridiques dans le domaine de l'administration publique. Les tribunaux administratifs du Commonwealth ont été établis pour reconsidérer les décisions du gouvernement australien en administration publique. Ces décisions sont prises par des ministres, ministères ou autres autorités publiques, dans divers domaines. L'Administrative Appeals Tribunal (le tribunal d'appels administratifs), en particulier, est le dernier ressort pour des appels contre les mérites d'une décision administrative. Il est chargé de prendre la décision correcte ou préférable. Chaque Etat et territoire a aussi son propre ordre juridictionnel. Leurs juges sont nommés par le gouvernement de l'Etat ou territoire en question. Il y a, en général, trois niveaux de cour. Une cour supérieure, appelée la Cour Suprême, ayant une juridiction civile et criminelle et aussi la juridiction sur certains litiges fédéraux. En dessous de la Cour Suprême, il y a une cour intermédiaire. Cette cour a une juridiction comparable à celle de la Cour Suprême, mais limitée aux lois de l'Etat ou territoire en question, limitée par la valeur du litige et limitée par le genre de crimes. Finalement, il y a une Cour de Magistrats. Il est possible de faire appel contre les décisions de cette dernière cour dans la cour intermédiaire ou la Cour Suprême. La plupart des
états et territoires ont aussi leur propre ordre de tribunaux
administratifs. Il est possible de porter appel contre leurs décisions
sur des questions juridiques. Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...)
: Un juge peut : - affirmer,
annuler ou varier la décision ou jugement en appel; ou Dans les cas ou l'erreur juridique identifiée nécessite une reconsidération de la matrice factuelle de la décision administrative en question, un juge remet en général le litige au décideur administratif pour sa reconsidération. Un juge a aussi
le pouvoir de décider quelle partie doit payer les frais
et dépens d'un litige. Existence
et étendue de la compétence consultative : Autorité
et publicité des avis : Remarques
diverses
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