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Composition
et structure
Nombre de
membres :
76
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Les membres sont nommés par le Gouverneur général
d'Australie, sur la recommandation du Gouvernement d'Australie.
Les membres sont sélectionnés par le Gouvernement
sur la recommandation du Président du Tribunal et parmi les
candidats présentés à l'Attorney-General d'Australie
(Garde des Sceaux, Ministre de la Justice) par son propre ministère.
Les membres sont des juristes ou d'éminents spécialistes
dans d'autres domaines se rapportant aux compétences du Tribunal
: domaine médical, financier, industriel, militaire…
Organisation
interne :
Le Président, conformément à l'Administrative
Appeals Tribunal Act 1975 (loi de 1975 sur le Tribunal des appels
administratifs), loi du Parlement d'Australie qui a institué
le Tribunal, se trouve à la tête de celui-ci. En pratique,
le Président délègue certains pouvoirs aux
Deputy Presidents (substituts du Président) du Tribunal dans
chacun des États et Territoires d'Australie.
Publications
(rapport annuel, revues, etc...) :
Il existe un Rapport annuel à l'intention de l'Attorney-General
d'Australie qui est publié.
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Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
Le Tribunal contrôle les décisions administratives
du Gouvernement d'Australie conformément aux dispositions
des lois du Parlement du Commonwealth d'Australie. Ce pouvoir de
contrôle est habilité par environ 400 dispositions
législatives. Les décisions susceptibles de recours
comprennent les décisions rendues par les ministres d'État,
les tribunaux de révision intermédiaires, les organismes
de droit public, les chefs de départements ministériels
et d'autres personnes habilitées à exercer le pouvoir
administratif du Commonwealth d'Australie.
Organisation
de l'ordre de juridiction :
L'Administrative Appeals Tribunal est la juridiction administrative
suprême en Australie. Il connaît des appels des juridictions
administratives inférieures. Dans certains cas le tribunal
est compétent en premier ressort. Les décisions du
Tribunal peuvent être révisées pour erreur de
droit, mais pour aucun autre motif, par la Federal Court of Australia.
Le Président du Tribunal ainsi que neuf membres du Tribunal
doivent être également juges à la Federal Court.
La Federal Court n'est pas une juridiction administrative. C'est
un tribunal judiciaire mais qui est compétent pour réviser
certaines décisions juridictionnelles administratives pour
erreur de droit. En Australie, les tribunaux administratifs et les
tribunaux judiciaires ne sont pas totalement distincts. Il est possible
de faire appel de toutes les décisions, de la Federal Court
à la High Court of Australia (Cour suprême d'Australie),
qui est à la fois la cour constitutionnelle de l'Australie
et l'équivalent de la Cour de Cassation. La High Court connaît
également des pourvois de tous les tribunaux judiciaires
des États et des Territoires d'Australie.
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...)
:
L'Administrative Appeals Tribunal est habilité à annuler
les décisions administratives illégales. Il peut alors
substituer sa solution à celle de l'instance décisionnelle
d'origine, ou lui renvoyer le soin de réexaminer sa décision.
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Attributions
consultatives
Existence
et étendue de la compétence consultative :
Le Gouvernement et l'Attorney-General consultent le Président
lorsqu'il y a lieu, mais le Tribunal lui-même n'a aucune fonction
consultative. Ce rôle est réservé à l'Administrative
Review Council (Conseil de révision administrative) qui a
également été institué par l'Administrative
Appeals Tribunal Act. Le Président du Tribunal est membre
ex officio de ce Conseil.
Autorité
et publicité des avis :
L'Administrative
Review Council publie des rapports et des recommandations à
l'intention du Gouvernement australien en réponse aux demandes
de l'Attorney-General, ou de son propre chef.
Remarques
diverses
L'Administrative
Appeals Tribunal est la juridiction suprême en Australie qui
n'est saisie que d'affaires administratives. C'est également
la juridiction suprême en Australie qui statue sur la conformité
au droit des décisions administratives. Les tribunaux judiciaires
ordinaires ont certaines attributions limitées au contrôle
de l'erreur de droit mais n'ont aucune fonction de justice administrative.
L'Administrative Appeals Tribunal est par conséquent considéré
comme l'organisme australien approprié pour adhérer
à l'Association Internationale des Hautes Juridictions Administratives.
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