| Composition
et structure
Nombre de
membres :
64
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Election par une commission électorale composée des
ministres de la justice des Länder et un nombre égal
de membres du Bundestag. Une commission spéciale, le Conseil
présidentiel (Präsidialrat), composé de juges
de la Cour, émet un avis sur les candidatures.
Les fonctions
de juge sont incompatibles avec des fonctions au sein de l'exécutif
ou un mandat parlementaire. Les juges relèvent du statut
de la magistrature et sont donc inamovibles.
Organisation
interne :
Dix chambres de cassation, deux chambres en matière disciplinaire
pour les fonctionnaires fédéraux, deux chambres en
matière disciplinaire militaire. Les chambres de cassation
siègent avec un président et quatre conseillers ;
les chambres disciplinaires comprennent trois juges professionnels
et deux juges non-professionnels (fonctionnaires ou militaires).
La Cour peut se réunir en "Grande chambre" (Grosser Senat),
si la jurisprudence d'une chambre diverge d'une autre.
Publications
(rapport annuel, revues, etc... ) :
Entscheidungen des Bundesverwaltungsgericht (Arrêts de la
Cour suprême administrative fédérale) ;
Buchholz Sammel und Nachschlagewerk des Rechtsprechung des Bundesverwaltungsgericht
(Recueil Buchholz et Documentation de la jurisprudence de la Cour
suprême administrative fédérale).
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Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
Les litiges de droit public n'étant pas de nature constitutionnelle
à l'exception de ceux qui ont été attribués
par un texte législatif à une autre juridiction (certaines
matières fiscales ; sécurité sociale).
En matière de responsabilité administrative, l'indemnisation
relève du juge judiciaire. Le contentieux des contrats échappe
largement à la juridiction administrative.
Organisation
de l'ordre de juridiction :
Il y a plusieurs tribunaux administratifs pour les Länder qui
ne sont pas des Cités-Etats. Il y a un tribunal administratif
d'appel par Land.
En principe,
la cour est juge de cassation (révision). En principe, les
pourvois sont dirigés contre les décisions des tribunaux
administratifs d'appel, mais avec l'accord de la partie adverse,
il est possible de former un pourvoi en révision contre un
jugement rendu en première instance (Sprungrevision). Le
pourvoi en cassation doit être accepté soit par la
juridiction dont émane la décision attaquée,
soit par la cour elle même sur demande d'une partie.
Dans quelques
cas prévus par les textes, la cour juge en premier et dernier
ressort: par exemple les litiges de droit public entre la Fédération
et les Länder, ainsi qu'entre les différents Länder
sauf si ces litiges relèvent du droit constitutionnel ; des
litiges concernant des voies nationales dans les nouveaux Länder.
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...
) :
Les juridictions administratives se prononcent en principe sur les
droits subjectifs des requérants. La cour intervient donc
la plupart du temps sur des actes administratifs individuels.
Elle se prononce sur :
- l'annulation
d'un acte administratif individuel ou plus rarement d'un règlement
;
- la condamnation
de l'administration à prendre un acte administratif (injonction)
;
- la constatation
d'un droit ou de la nullité d'un acte (action déclaratoire)
;
- la condamnation
à des prestations, notamment la remise en état en
matière de responsabilité.
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Attributions
consultatives
Aucune
Remarques diverses
Tout recours
est suspensif, sauf les exceptions énumérées
par les textes, notamment les actes administratifs pour lesquels
l'auteur a prescrit leur caractère exécutoire ; cette
décision est sur demande soumise au contrôle du tribunal
administratif.
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