Nom de l'institution : Conseil d'État

Président :
Mme Fella HENI

Adresse :
Conseil d'État
Ben Aknoun
Rue du 11 décembre 1960
Alger
ALGÉRIE

Tél :
(213) 21.92.24.30
(213) 21.92.33.53
(213) 21.92.37.13

Fax :
(213) 21.92.44.89

E-mail :
majlesedawala@mjustice.dz


Composition et structure

Nombre de membres :
43 membres, dont :
- d'une part : le Président, le Vice-Président, les Présidents de chambres, les Présidents de sections et les conseillers d'État.
- d'autre part : le commissaire d'État et les commissaires d'État adjoints.

La composition du Conseil d'État peut être complétée lors de l'exercice de ses compétences consultatives par des Conseillers d'État compétents en mission extraordinaire.

Modalités de recrutement et incompatibilités :
Les magistrats sont soumis au statut de la magistrature. La mission de magistrat est incompatible avec l'exercice de tout mandat électif au niveau national ou local, de toute fonction publique ou privée lucrative. Est interdite au magistrat l'adhésion à toute association politique, et toute activité de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement de la justice.

Organisation interne :
Le Conseil d'État est organisé, pour l'exercice de ses fonctions judiciaires, en chambres, qui peuvent être subdivisées en sections. Ordinairement, le Conseil d'État siège en chambres ou en sections pour statuer sur les affaires dont il est saisi. Cependant, en cas de nécessité, il siège en formation toutes chambres réunies, notamment dans les cas où la décision susceptible d'êre prise peut se traduire par un revirement de jurisprudence. Pour l'exercice de ses fonctions consultatives, le Conseil d'État est organisé et délibère en Assemblée générale et en commission permanente. L'Assemblée générale se prononce sur les projets de lois et est présidée par le président du Conseil d'État. L'examen des projets de lois par la commission permanente a lieu dans les cas exceptionnels où l'urgence est signalée par le Chef du Gouvernement.

Publications (rapport annuel, revues, etc...) :
Le Conseil d'État établit un rapport général annuel qu'il transmet au Président de la République, qui porte sur l'appréciation de la qualité des jugements des juridictions administratives dont il a été saisi ainsi que sur le bilan de ses propres activités. Il oeuvre, en outre, à la publication de tous commentaires et études juridiques.

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Attributions juridictionnelles

Domaine de compétence :
Le Conseil d'État connaît en premier et dernier ressort :
- des recours en annulation formés contre les décisions réglementaires ou individuelles émanant des autorités administratives centrales, des institutions publiques nationales et des organisations professionnelles nationales ;
- des recours en interprétation et des recours en appréciation de la légalité des actes dont le contentieux relève du Conseil d'État.

Le Conseil d'État connaît sur appel des jugements rendus en premier ressort par les juridictions administratives dans tous les cas où la loi n'en dispose pas autrement.
Le Conseil d'État connaît des recours en cassation contre les décisions des juridictions administratives rendues en dernier ressort, ainsi que des recours en cassation des arrêts de la Cour des comptes.

Organisation de l'ordre de juridiction :
Les juridictions de droit commun en matière administrative sont les tribunaux administratifs, dont le nombre et la compétence territoriale sont déterminés par voie réglementaire. Les règles de procédure applicables devant les tribunaux administratifs sont déterminées par le code de procédure civile. Leurs jugements sont, sauf si la loi en dispose autrement, susceptibles d'appel devant le Conseil d'État. Ils sont organisés en chambres qui peuvent être subdivisées en sections.

Pouvoirs du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...) :
Le Conseil d'État est juge de l'excès de pouvoir, juge d'appel, juge de cassation, juge des décisions des organes administratifs à caractère juridictionnel, et juge en matière d'impôts indirects. Il a le pouvoir de prononcer des injonctions en matière de voie de fait et d'emprise irrégulière, mais ne peut pas condamner l'administration au paiement d'astreintes.

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Attributions consultatives

Le Conseil d'État donne son avis sur les projets de lois qui lui sont soumis et propose toute modification qu'il juge nécessaire.

Remarques diverses

Le Conseil d'État a succédé à la chambre administrative de la Cour Suprême depuis la loi organique du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'État.

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