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Nom de l'institution : Cour suprême de justice - Troisième
chambre du contentieux admininstratif
Président
de la chambre administrative :
M. le juge Winston SPADAFORA FRANCO, président de la troisième
chambre de la Cour suprême de la justice
Adresse :
Organo judicial
Sala tercera de lo contencioso administrativo
Corte Suprema de Justicia
Calle Culebra, Ancon
Apartado 1770, zona 1
PANAMA
Tél
:
(507) 262.94.58
Fax :
(507) 262.29.66
Composition
et structure
Nombre de
membres :
3 magistrats
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Les trois magistrats de la troisième chambre de la Cour suprême
sont nommés par le Président de la République
du Panama, avec l'approbation de l'Assemblée nationale.
La fonction de juge à la Cour suprême est incompatible
avec toute activité politique, avec l'exercice du métier
d'avocat ou avec toute autre activité rémunérée,
sauf celle de professeur de droit à l'université du
pays.
Organisation
interne :
La justice admininstrative du Panama se compose uniquement des trois
juges de la troisième chambre de la Cour suprême qui
interviennent en premier et dernier ressort. Ils statuent essentiellement
sur la légalité des actes administratif pris par les
autorités publiques.
Publications
(rapport annuel, revues, etc...) :
Toutes les décisions de la Cour suprême de justice,
y compris celles de la troisième chambre, sont publiées
dans la publication mensuelle de la Cour " Recueil des décisions
judiciaires ". Dans les cas où une décision administrative
a été annulée par le juge, le jugement doit
être publié dans le Journal officiel.
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Attributions
juridictionnelles
Domaine
de compétence :
Le juge admininstratif est compétent pour statuer sur tous
les conflits entre les actes administratifs et l'ordre juridique.
Les plaintes déposées auprès de la troisième
chambre peuvent alléguer :
- que l'acte
administratif contesté est contraire à une loi nationale.
Il s'agit du cas le plus fréquent.
- que l'acte administratif contesté, bien qu'il soit en accord
avec les normes de droit interne, est contraire à une loi
autorisant la ratification d'un traité international.
- que l'acte attaqué est contraire à une loi d'approbation
d'un traité international sans être pour autant contraire
à une norme de droit interne.
La Cour est compétente pour statuer sur des affaires concernant
des travaux publics, pour les dommages causés par l'administration
ainsi que pour les bénéfices indûs touchés
par les services publics. Sa compétence inclut entre autres
tous les litiges relatifs àla formation, l'exécution
et l'annulation d'un contrat administratif.
Organisation
de l'ordre de juridiction :
La grande majorité des requêtes juridictionnelles suppose
au préalable l'épuisement de la voie du recours administratif.
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...)
:
A l'égard des actes administratifs, le juge administratif
a des pouvoirs d'annulation, d'interprétation, d'appréciation
de légalité. En matière de contentieux électoral,
il a aussi le pouvoir de rectification ou réformation des
décisions administratives. Il peut en matière de plein
contentieux (contentieux de l'indemnisation), prononcer contre l'administration,
une condamnation précuniaire. Il peut enfin ordonner le sursis
à exécution d'une décision administrative.
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Attributions
consultatives
La chambre administrative
de la Cour suprême donne son avis sur les projets de décrets
et en général sur toutes les questions pour lesquelles
son invention est prévue par les dispositions législatives
ou règlementaires ou qui lui sont soumises par le Gouvernement.
Elle peut notamment être consultée par les ministres
sur les difficultés qui s'élèvent en matière
administrative.
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