Fax :
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Remarques diverses

Selon la Constitution du Japon, le pouvoir judiciaire réside dans son intégralité dans la Cour suprême et dans les juridictions inférieures telles qu’établies par la loi (art. 76 al. 1). Elle dispose également : " Aucun tribunal extraordinaire ne doit être établi et aucun pouvoir juridictionnel de dernière instance ne doit être conféré à un organe ou à une autorité de l’éxécutif " (art. 76 al. 2). Par conséquent, dans l’ordre juridictionnel japonais, il ne peut être établi une justice admininstrative qui serait distincte de l’ordre judicaire ; le contentieux administratif est jugé par les tribunaux de l’ordre judiciaire.

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