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Composition et structure
Nombre de
membres :
18
Modalités
de recrutement et incompatibilités :
Les magistrats à la Cour suprême sont nommés
par le ministre de la justice. Avant de les désigner, le
ministre consulte la Cour suprême pour avis. L’avis est
généralement suivi. Ainsi, en pratique, la Cour suprême
est renouvellée par voie de cooptation.
Organisation
interne :
La Cour est subdivisée en deux chambres. La composition de
ces deux chambres est modifiée tous les deux ou trois mois.
Les chambres statuent sur toutes les affaires relevant du champ
de compétence de la Cour. Il ne s’agit donc pas de chambres
" spécialisées ". Les chambres siègent
en formation de 5 ou 7 juges.
Dans les affaires particulièrement importantes, la Cour est
réunie en chambre plénière dans laquelle siègent
11 juges, voire plus.
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Attributions
juridictionnelles
Domaine de
compétence :
Il n’existe qu’un seul ordre de juridiction au Danemark.
Les tribunaux, y inclus la Cour suprême, statuent sur tous
les types de contentieux : affaires de droit civil, de droit pénal,
de droit administratif et de droit constitutionnel. La Cour suprême
intervient en denière instance.
Publications:
Les décisions de la Cour suprême sont publiées
dans une gazette qui est éditée toutes les semaines.
La publication d'un arrêt dans la gazette intervient en général
deux ou trois mois après son prononcé.
Organisation
de l'ordre de juridiction :
L’ordre de juridiction danois est composé de trois niveaux
: d’abord les tribunaux locaux, puis les hautes cours et enfin
la Cour suprême. Les tribunaux locaux jugent en premier ressort.
Les appels sont interjetés devant l’une des deux hautes
cours. Toutefois, dans certains cas, la haute cour peut statuer
en première instance. Il s’agit notamment de certaines
affaires de droit administratif qui mettent en jeu des principes
de droit constitutionnel.
Dans l’hypothèse où la haute cour statue en premier
ressort, l’appel est entendu par la Cour suprême. Dans
les cas où la haute cour statue en tant que juge d’appel,
le recours devant la Cour suprême est subordonné à
une autorisation délivrée par une commission composée
de trois magistrats (un juge respectivement de la Cour suprême,
d’une haute cour et d’un tribunal local), d’un procureur
et d’un professeur de droit.
Pouvoirs
du juge (annulation, réformation, indemnités, etc...)
:
La Cour suprême a le pouvoir de modifier ou d’annuler
les décisions des hautes cours. Elle a toute compétence
pour déterminer à la fois les questions de droit et
de fait, sauf dans les affaires criminelles où la Cour ne
peut établir des preuves.
S’agissant du contentieux administratif, les juridictions ont
tout pouvoir pour contrôler les décisions des organes
administratifs. Elles peuvent annuler la décision, renvoyer
le dossier devant l’administration concernée et allouer
des dommages et intérêts. Toutefois, les juges ne peuvent
pas aller ultra petitia.
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Attributions
consultatives
La Cour suprême,
comme toutes les autres juridictions danoises, n’a aucune prérogative
en matière consultative.
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